Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les régimes existants, il n’est pas possible de modifier la garantie de non baisse de la valeur de service de l’unité de rente. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ré...

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section III du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Dans l’intitulé, le mot « répertoire » est remplacé par le mot « barème ». 2° L’article L. 312-3 est abrogé. 3° Le premier alinéa de l’article L. 312-4, qui...

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant préavis : « - soit d’un an au moins, dè...

Alinéa 2 A/ Remplacer les mots : « les obligations nées de contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24, lorsqu’elles », par les mots : « les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24 et les obligations qui en découlent, lorsqu’ils ». B/ A près les mots « l’article L.631-24 » In...