Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Daniel Chasseing sur ce dossier
186 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° I-229 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Decool
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « À compter de 2023, cette fraction de taux est fixée à 9, 45 %. » II. – La part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assuran...
17/11/2022 — Amendement N° I-228 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Decool
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « À compter de 2023, cette fraction de taux est fixée à 9, 45 % ; son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. » II....
17/11/2022 — Amendement N° I-227 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Decool, Capus, Mme Paoli-Gagin
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « installées avant le 1 er janvier 2023 et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine » ; 2° Après le 1 bis il est insér...
17/11/2022 — Amendement N° I-226 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Rejeté)
M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Decool, Capus, Mme Paoli-Gagin
Après l'article 3 septdecies I.- Le I de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l?indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l?euro le plus proche. » II.- Le I du présent art...
17/11/2022 — Amendement N° I-143 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 14 ter (Retiré)
M. Delahaye, Mmes Guidez, Létard, Benbassa, Billon, MM. Bonneau, Burgoa, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Cuy...
Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes, de leurs groupements, des départements et des régions, destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 à la moyenne des années 2017, 2018...
17/11/2022 — Amendement N° I-9 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Cuypers, Lefèvre, Mme Nathalie Delattre, MM. Somon, Guerriau, Cardoux, Mmes Imbert, Gruny, Jacques, Micouleau, Du...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du li...
