Loi de finances pour 2023

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente, et arrondis à l’euro le plus proche...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4 … Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gest...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 4. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupement...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé : « Art. 199…. – I. – À compter de l’année 2023, lorsqu’une décision de justice exécutoire, ordonnant l’expulsion de l’occupant d’un bien immobilier, reste inexécutée duran...

Après l'article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article additionnel 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de...

Après l?article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Après l?article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... ? I.? Les entreprises soumises à l?impôt sur les sociétés ou à l?impôt sur le revenu selon un régime réel d?imposition peuvent déduire de leur...

Après l?article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Le 2° du I de l?article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « à l?exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d?utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de se...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Au deuxième alinéa de l?article 784 et au troisième alinéa de l?article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. ? Le présent article s?applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter d...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvel...

I. – Après l’alinéa 294 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278-0 bis, 278-0 bis A, 278 bis, 278 quate...

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wall...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le montant : 42 500 € par le montant : 47 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787-… ainsi rédigé : « Art. 787–… – I. – Les parts ou action...

I. – Alinéa 10 Remplacer le taux : 9 % par le taux : 10 % II. – Alinéa 18 Remplacer le taux : 1, 1 % par le taux : 2 % III. – Alinéa 22 1° Après les mots : Le a du 1° du I insérer les mots : ainsi que les dispositions prévues au deuxième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du a du 2° du I 2° Remplacer le mot : entre le mot :...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 240 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 798 326 240 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à...