Interventions en commissions de Daniel Chasseing

L'amendement n° 12 ouvre le bénéfice du dispositif à des CDD de toute durée, en excluant les CDI. Le dispositif cible, à dessein, des personnes engagées dans le cadre d'un CDD d'un an ou d'un CDI pour bien le distinguer de ceux qui concernent les travailleurs saisonniers. Il s'agit, dans le cadre de cette expérimentation, d'encourager une inscr...

L'amendement n° 6 rectifié vise à limiter à six mois la durée du cumul entre RSA et revenus professionnels, ainsi que la durée de la suspension de la prime d'activité. Je rappelle que le droit actuel permet un cumul pendant les trois premiers mois des revenus professionnels avec le RSA. Cet amendement ne permet de prolonger que de trois mois ce...

L'amendement n° 3, qui vise à faire participer l'État au dispositif en rétablissant le versement de la prime d'activité, soulève des difficultés importantes qui compromettent toute l'économie du texte. D'abord, cette proposition de loi vise précisément à permettre la compensation par l'État du coût du dispositif. Or, passer par la prime d'acti...

L'amendement n° 8 rectifié vise à supprimer la dérogation à la durée hebdomadaire minimale du travail à temps partiel, introduite la semaine dernière en commission, qui permettrait aux bénéficiaires de l'expérimentation de conclure des contrats de quinze heures minimum. Supprimer cette dérogation conduirait à réintroduire les distorsions que no...

Dans les contrats d'insertion, en effet.

J'y suis favorable sous réserve de porter cette période à neuf mois, pour l'aligner sur la période où le cumul entre le RSA et les revenus d'activité est possible.

L'amendement n° 9 rectifié vise à faire en sorte que, sur décision du président du conseil départemental, la rupture du contrat de travail à l'initiative du bénéficiaire puisse entraîner la suspension du RSA. Mais une telle mesure, introduite sans plus de garanties, pourrait avoir pour effet de plonger dans une situation de grande pauvreté des ...

L'amendement n° 10 rectifié a pour objet d'appliquer une sorte de clause de dédit-formation au dispositif expérimental en obligeant les bénéficiaires à rester au moins deux ans dans l'entreprise. Avis défavorable. Afin que le dispositif de l'expérimentation soit le plus incitatif possible pour les entreprises, le choix a été fait de n'imposer q...

Je comprends vos réticences, mais il me semble que l'on s'éloigne de l'esprit de l'expérimentation.

L'amendement n° 1 rectifié tend à ce que les personnes bénéficiant de l'expérimentation soient accompagnées pendant une durée de trois mois par un tiers extérieur à l'entreprise missionné par le département volontaire. La question de l'accompagnement est cruciale. Cependant, cet amendement pose plus de questions qu'il n'en résout, car l'objet d...

La priorité doit être de soigner quand c'est possible et d'accompagner lorsque cela ne l'est plus. La loi Leonetti de 2004 puis la loi Claeys-Leonetti de 2016 ont permis des avancées importantes. Il est aujourd'hui possible de rédiger des directives anticipées, d'éviter l'obstination déraisonnable et d'avoir recours à la sédation profonde et co...

La présente proposition de loi vise à mettre en oeuvre, à titre expérimental, un dispositif d'incitation au retour à l'emploi ciblé sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active afin de favoriser leur insertion sur le marché du travail. Il me revient d'abord de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre d...

Pour répondre à Pascale Gruny, la durée d'un an correspond à la double volonté d'intégrer les volontaires dans l'emploi durable et de distinguer le dispositif de celui qui s'applique aux emplois saisonniers. Actuellement, les allocataires qui reprennent un emploi bénéficient encore du RSA, auquel s'ajoute un salaire, pendant trois mois ; ils ...

Le texte garantit que les bénéficiaires restent dans le RSA et n'auront pas à réaliser de nouvelles démarches pour l'obtenir. Je répète que la suspension de la prime d'activité, afin d'éviter les effets d'aubaine, est temporaire. L'expérimentation vise à réduire les dépenses liées au RSA dans les départements, de manière à leur redonner des m...

L'amendement COM-1 vise à faire débuter la période prévue pour l'expérimentation à la date de la parution du décret d'application, et non à la date de l'entrée en vigueur de la loi, afin de garantir que cette période dure effectivement quatre ans. Il confie par ailleurs au ministre chargé de l'action sociale la responsabilité d'établir la liste...

L'objectif est que les bénéficiaires du RSA se rapprochent au bout d'un an d'un travail à temps plein. Entre leur salaire et la prime d'activité, nous espérons qu'ils percevront au minimum l'équivalent du SMIC.

L'objectif est qu'ils soient de nouveau soumis au droit commun après avoir été accompagnés durant un an.

Il ne s'agit pas de faire en sorte qu'ils reviennent à la case départ. Le contrat de 15 heures hebdomadaires s'achève de toute façon au bout d'un an, avec le retour au droit commun. Les bénéficiaires se verront peut-être proposer un contrat plus long et retrouveront la prime d'activité, l'objectif étant qu'ils puissent, à terme, travailler à pl...

L'amendement COM-3 vise à garantir que le financement de l'expérimentation est bien compensé par l'État via la DGF. L'amendement COM-3 est adopté. L'amendement COM-4 précise que l'évaluation devra prendre en compte l'évolution de la situation des bénéficiaires, mais aussi, plus généralement, les effets du dispositif sur le nombre de bénéfic...

Certes, quelques avancées ont été apportées par le Sénat, comme le chef de service. Le projet territorial de santé est là pour mettre en place les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et organiser le service des premiers soins dans les départements, en relation bien sûr avec les hôpitaux. Sur l'intérim, on se rend compte q...