Droits protection et information des consommateurs

Après le cinquième alinéa de l’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : - les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents. Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à prendre en compte les difficultés de décohabitation des familles face à la pénurie de logements en considéra...

Après l'alinéa 67, insérer deux alinéas ainsi rédigés : IX - 1° « Après le sixième alinéa de l’article L 331-1 du code de la consommation est inséré un 4° ainsi rédigé : 4°) un représentant du fonds de solidarité tel que défini par l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Il est désigné da...

Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard » sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : L’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 38 – Les données à caractère personnel issues des listes d’un abonné ou d’un utilisateur de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opération...

Les professionnels, en cas de contrat à distance et de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l’usage d’une carte de crédit supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens. Exposé sommaire : Des professionnels – et en particulier certaines compagnies aériennes fac...

Alinéa 35 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « V. bis A. – Après le premier alinéa de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de paiement par carte de paiement telle que définie à l’article L. 132-1 du code monétaire et financier, et à l’exception des entrepris...

Alinéa 14 Après ce alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : III bis A. – L’article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l’offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette...

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – En cas de vente par téléphone ou par tout autre moyen technique oral, y compris à l’initiative du consommateur, le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre. « Le consommateur n'est engagé que p...

Alinéa 40 I : Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art L. 121-84-15 – Tout fournisseur de service de communication électronique avertit le consommateur, 30 jours avant son échéance, de la date du terme de son engagement ou réengagement contractuel, et le cas échéant, de la tacite reconduction de son engagement à terme échu.» ...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : « notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données effectués ». Exposé sommaire : Il est très difficile pour le consommateur de connaître, en terme quantitatif et qualitatif, sa conso...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Actuellement, les succursales des entreprises soumises à la loi Hoguet doivent faire l’objet d’une « déclaration préalable d’activité » auprès de la préfecture du lieu où elles doivent être implantées. L’objet de la déclaration préalable d’activité est double.Tout d’abord, elle permet de rece...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 340-1-1. – Toute clause compromissoire figurant dans le document unique mentionné au II de l’article L. 340-1 et visant à soumettre obligatoirement à l'arbitrage les litiges relatifs à l'exécution de la convention est nulle ». Exposé sommaire : De très nombreux contrats de franchise typ...

Remplacer l’alinéa 41 par deux alinéas rédigés comme suit : « Article L. 121-84-15. - I Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « illimité » dans aucune publicité, document commercial ou document contractuel pour qualifier des offres caractérisées par une limite quantitative. - II Les fournis...

Alinéa 37 Remplacer les alinéas 37 à 40 par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 121-84-14. – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu’ils commercialisent sur l’ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. ». Exposé sommaire : Le « simlockag...

L'article 3 est ainsi modifié: I. Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé: Au deuxième alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot « douze » ; II. Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé: Les troisième à cinquième aliénas sont supprimés; III. A l'alinéa 15, après les mots durée minimum d'exécutio...