Majoration des droits à construire

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je ne perdrai pas de temps avec l’article unique désormais proposé à la discussion, tant, à mes yeux – je l’ai souligné tout à l’heure en commission –, il est entaché d’irrégularités...

Je termine, monsieur le président. Le juge a rappelé, disais-je, que l’intérêt à agir pouvait être encadré par la loi. Un amendement de repli, quant à lui, a une portée beaucoup plus limitée, puisque cette disposition exclut les associations et ne concerne que les cas de non-opposition. Le dernier amendement, enfin, vise à durcir les sanctio...

En tant que président d’une petite communauté de communes rurale, j’achète des terrains pour les donner ensuite aux organismes d’HLM, parce que je mène une politique de construction de logements. Cela me paraît assez normal. Je n’ai donc pas été choqué lorsque M. le rapporteur nous a présenté son amendement en commission. Après tout, pourquoi ...

Sur le fond, la commission a retoqué un certain nombre d’amendements en arguant qu’ils n’avaient pas de lien avec le texte en discussion. Mais son amendement tendant à permettre à l’État de céder des terrains gratuitement a-t-il un quelconque rapport avec le projet de loi initial, dont l’objet était la majoration de 30 % des droits à construire...

Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais présenter en même temps les amendements n° 9 rectifié et 7.

Ces trois amendements concernent les recours abusifs. L’amendement n° 6 vise à inscrire dans la loi les critères retenus par la jurisprudence pour définir l’intérêt à agir d’un tiers contre une autorisation d’urbanisme. Sont ainsi reprises les exigences jurisprudentielles, tel le fait que l’objet statutaire d’une association requérante soit l...

Pourquoi parler de précipitation ? Cela fait quinze ans que l’on évoque ce sujet et que l’on s’abrite derrière de bons arguments pour ne jamais légiférer ! Certes, le problème est complexe, mais la réflexion a progressé. Une question prioritaire de constitutionnalité a été posée et le ministère de la justice a été consulté sur le montant des a...

Le législateur doit apporter des solutions à ce problème. Il faut augmenter le montant des amendes, car il est actuellement ridicule. Après deux ans de procédure, un promoteur, même s’il a gagné en justice, est souvent épuisé et renonce à l’opération sans se retourner contre l’association requérante. C’est un cercle dont on ne sort pas. Il est...

Ce débat, en fait, oppose le règlement au projet. Pour ma part, j'ai essayé de répondre à des questions simples : Y a-t-il une demande de logements ?

Y a-t-il d'autres moyens, en particulier dans les zones denses et les centres urbains, que la densification et la surélévation des habitations ?

Le bon sens commande de limiter ce projet de loi aux seules zones où cela est nécessaire, mais cela serait inconstitutionnel. Autre argument en faveur de la constitutionnalité de la mesure, la commune garde le droit de dire non dans le dispositif proposé. Pour moi, ce texte présente surtout le mérite de poser la question suivante : ne sommes-n...

Je regrette que le débat n'ait pas lieu. Effectivement, il n'y a pas de solution unique, mais un faisceau de réponses à apporter ; Thierry Repentin l'a bien dit. Il faudrait agir sur la densification, mettre fin aux recours abusifs qui touchent 15 % des permis de construire, revoir la fiscalité du foncier, qui devrait être inversement proportio...

Reconnaissons que la question se pose avec plus d'acuité dans les zones où la demande est la plus forte, même si les exigences constitutionnelles conduisent à présenter un texte applicable à l'ensemble des communes.

S'il ne s'agit pas d'opposer PLU et secteur de projet, force est de constater que le règlement peut tuer l'intérêt du projet. C'est un débat que nous avons déjà eu, mais dont l'intérêt est confirmé lorsqu'un projet sur lequel toutes les parties prenantes s'étaient mises d'accord n'est pas réalisable du seul fait de l'application des règles auxq...

Dans ces communes, il est particulièrement nécessaire qu'une partie des profits tirés par les promoteurs de l'augmentation de la densité de logements touristiques puisse profiter à la construction de logements sociaux en coeur de ville.

Cet amendement a bien un lien avec le texte dans la mesure où il favorise la densification des constructions. Je rappelle qu'une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée quant à cette disposition en juillet dernier. Cet amendement, qui précise ce qu'est l'intérêt à agir, ne fait que transposer dans la loi des critères dégagés p...