Majoration des droits à construire

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 600-1-2. - Une personne physique ou morale autre qu’une association n'est recevable à agir à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalab...

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 600-1-3. - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l'auteur d'une requête contre une autorisation d’urbanisme qu'il estime abusive, une amende dont le...

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 600-1-1. - I. - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si, cumulativement : « - le dépôt des statuts de l'association en préfe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. - Après le même article L. 123-1-11, il est inséré un article L. 123-1-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-11-1 . - I. - Les d...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après l’article L. 600-1-1, il est inséré un article L.600-1-2 rédigé comme suit : « Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l'auteur d'une requête contre une autorisation d’urbanisme qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut être inférieur à 15 000 euros, sans préjudice de...

Après l'article unique, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L.600-1-1 du Code de l'urbanisme est rédigé comme suit : « I - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si, cumulativement : - le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu an...

Alinéa 3 Après les mots : « loi n° du » Insérer es mots : « situées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre manifeste entre l’offre et la demande de logements, définies par décret ». Exposé sommaire : L’objectif du projet de loi ne vise que les zones géographiques qui connaissent une forte tension de leur marché imm...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, l’organe délibérant compétent peut conditionner le bénéfice de la majoration de 30% des droits à construire, prévue au premier alinéa, au versement par les bénéficiaires au profit de la collectivité, d’une contribution affectée...