Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Vous venez de dire, madame le ministre, que l’on ne peut pas empêcher un bailleur d’arbitrer. Comme l’a souligné Mme Létard, de nombreux bailleurs vont être appelés à arbitrer dans les temps qui viennent ! Ils doivent en effet, pour pouvoir construire, consacrer aux opérations de plus en plus de fonds propres. C’est incontournable ! Ils doiven...

Il est en effet concerné au premier chef puisqu’il risque de payer des pénalités de plus en lourdes, alors qu’il n’y sera pour rien ! À un moment donné, il faut faire preuve de cohérence ! Et la cohérence, en la matière, consiste à permettre au maire d’émettre un avis sur la vente.

Si vous ne voulez pas y consentir, admettez au moins que les logements vendus aux locataires soient comptabilisés dans le quota de 25 % !

Faites preuve de logique et de cohérence ! Vous l’avez dit, les bailleurs auront des arbitrages à faire demain. Encore une fois, c’est incontournable ! Si le maire est consulté, il pourra intervenir. En revanche, s’il ne l’est pas, il se trouvera dans l’impossibilité d’agir. Alors, qu’il soit au moins possible de comptabiliser les logements ve...

Cet amendement relève de la même démarche que ceux qu’ont déposés nos collègues François Calvet et Philippe Dallier. Après tout, pourquoi n’irait-on pas jusqu’à 25 % ?

Pour ma part, j’ai toujours été favorable à l’article 55 de la loi SRU et très favorable au seuil de 20 %. Mais, si l’on passe à 25 % avec des pénalités multipliées par cinq, ce n’est plus du tout le même dispositif. Avant tout, je pense que le parcours résidentiel doit être pris en compte. Cela signifie qu’il faut intégrer l’accession à la p...

Nous proposons d’intégrer dans le décompte des logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants bénéficiant d’une aide à l’accession sociale à la propriété ou d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement et, critère important, dont les revenus ne...

Nous proposons de porter la durée de référence, dans le cadre de la vente par un organisme HLM de logements à ses locataires, de cinq ans à dix ans.

Madame la ministre, notre position est également constante. Comme le taux légal passe de 20 % à 25 %, il n’est pas du tout incohérent d’intégrer l’accession sociale à la propriété dans le champ d’application du dispositif. Au demeurant, l’accession sociale libère en général du logement locatif et contribue à la fluidité des parcours résidenti...

Il s’agit de prolonger de six ans le délai accordé pour atteindre les objectifs de la loi SRU et d’en reporter le terme à 2031. Nous le savons tous, monter des opérations est complexe. Les terrains vendus par l’État permettront la construction de 110 000 logements. Cela étant, certaines communes, qui ne disposent pas de terrains de l’État sur ...

La même logique sous-tend cet amendement. Il ne s’agit plus de prolonger les délais, mais de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi, en ramenant de 25 % à 20 % le taux prévu pour la première tranche, de 33 % à 30 % celui de la deuxième tranche et en portant de 50 % à 60 % le taux de la dernière tranche.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 16 et à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 25 et 26.

L’amendement n° 24 vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 16. La mise en œuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau local. Actuellement, la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter ces financements par un fonds national ne pourra que retarder leur ut...

Cet amendement procède de la même stratégie que les précédents. Il vise à supprimer l’article instituant le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, qui sera alimenté par le versement de la majoration du prélèvement prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Nous souhaiton...

Cet amendement vise à supprimer l’article 20. En effet, il ne nous semble pas opportun que, en cas d’arrêté de carence, le droit de préemption du représentant de l’État soit délégué à l’EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n’y a pas lieu de la modifier.

Cet amendement concerne les recours abusifs contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols. Nous avons longuement débattu de ce sujet. Je sais que ce projet de loi sera voté conforme, et que, par conséquent, cet amendement sera rejeté. Toutefois, je tiens à dire que le sujet est trop grave pour ne pas être abordé sérieu...

J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre. Puisque nous sommes tous persuadés qu’il faut faire quelque chose, je suis prêt à attendre le projet de loi qu’elle a annoncé. Je retire donc ces deux amendements.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nous partageons, je le redis une nouvelle fois ce soir, les objectifs du projet de loi, plus particulièrement celui qui est relatif à la construction de 150 000 logements sociaux par an, nous sommes en désaccord sur les moyens préconisés pour y parvenir. Nous nous opposons notamm...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme tout le monde l’a rappelé avant moi, nous voici arrivés non pas, malheureusement, à la deuxième lecture, mais au deuxième passage de ce projet de loi. Madame la ministre, il est vrai qu’à l’automne vous étiez très pressée d’en finir avec ce texte…