Accélération des projets de construction

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 3° de cet article prévoit de faciliter le financement des projets d'aménagement en augmentant le taux maximal de garantie apportée par les collectivités. Ces mesures méritent un véritable débat au Parlement et ne peuvent pas être adoptées par l'intermédiaire d'une ordonnance dictée par le ...

Alinéas 19 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas prévoient de recourir à une ordonnance pour favoriser le développement des logements caractérisés par un niveau de loyers intermédiaires. La création d'un statut du logement intermédiaire, celui d'un nouveau régime de bail et la possibilité pour les organismes de log...

Remplacer le mot : cinq par le mot : quatre Exposé sommaire : La grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d’un projet de loi sur le logement avant l’été, le recours préalable aux ordonnances...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : Quatre par le mot : Trois II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : Six par le mot : Quatre III. – Alinéa 4 Remplacer le mot : Huit par le mot : Six Exposé sommaire : La grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économiq...

Rédiger ainsi cet article : Les ordonnances prévues à l'article 1 er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à quatre mois. Exposé sommaire : La grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gou...