Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l’article L. 334-2, les mots : « Les entreprises locales de distribution » sont remplacés par les mots : « Les sociétés d'économie mixte locales et les sociétés publiques locales concessionnaires de la distribution d'électricité ou de gaz ou celles qui assurent la...

Après l'alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le b du 2° de l’article L. 321-4 est ainsi rédigé : « b) Les ouvrages des concessions de distribution aux services publics mentionnées à l'article L. 324-1 ; » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de rédaction.

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La seconde phrase de l’article L. 111-54 est ainsi rédigée : « Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver leur appartenance au secteur public ou coopératif, quelle que soit leur forme juridique ou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.