Questions écrites de Daniel Dubois

Avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude exprimée par les entrepreneurs transformateurs GPL devant les conséquences de l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) qui modifie les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant ...

Avenir des entreprises adaptées

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'inquiétude exprimée par les gestionnaires d'entreprises adaptées qui ont des difficultés à équilibrer leur compte d'exploitation. Les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la c...

Inquétudes du personnel de l'Établissement français du sang Nord de France

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude manifestée par les représentants du personnel de l'Etablissement français du sang (EFS) Nord de France suite à la transformation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) en société anonyme. En effet, lors de la réunion du comité central d'entreprise de l'EFS les 1...

TVA applicable aux entreprises de pompes funèbres

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H de la sixième d...

Statut des maires délégués

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les 744 communes associées qui contestent leur statut de « fusion-association » qui les met sous la tutelle des communes « centres ». Il suffit de constater que loin d'évoluer dans un contexte pacifié, ces communes entament souvent des procédures de « statut quo » ou de « défusion ». Les maires ...

Situation des entreprises recourant aux transporteurs routiers et loueurs de véhicules

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports pour les entreprises tributaires des transporteurs routiers de marchandises ou des loueurs de voitures avec ou sans conducteur. En effet, les dispositions de l'...

Situation des foyers ruraux

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés financières des foyers ruraux et des associations d'animation rurale et en particulier de la Fédération départementale de la Somme qui estime avoir subi une baisse de 20 000 euros des crédits d'Etat. Avec la baisse de 60 % des crédits du Conseil national de développement de la vie associa...

Application des règles commerciales de base aux exploitants de chambres d'hôtes

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes. En effet, les hôteliers s'interrogent sur le statut de ces exploitants qui tendent à se multiplier et qui concurrencent largement leur profession dès lors qu'ils of...

Mise en oeuvre du « Plan national maladies rares »

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes manifestées par les associations bénéficiaires du «Plan national maladies rares» et en particulier par la Fédération des maladies orphelines. Cette fédération, créée il y a plus de dix ans, a pour objectif de promouvoir la recherche et de venir en aide aux malades. Quatre millions de pers...

Avenir des caisses d'allocations familiales (CAF)

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude exprimée par les présidents des caisses d'allocations familiales (CAF) qui constatent que les négociations actuelles avec le Gouvernement sur la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 n'ont toujours pas abouti. Ils estiment que l'absence de conclusions de ces négociations met en péril ...

Transformation de la DIES (délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale)

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations de la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Picardie suite à la décision prise, le 16 septembre dernier, devant le Conseil national de lutte contre l'exclusion, de transformer la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale (...

Revendications des représentants du monde combattant

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications exprimées par les représentants du monde combattant, et en particulier par l'Association départementale CPG-CATM-TOE et veuves de la Somme. Les associations des combattants prisonniers de guerre réclament avec constance que le montant de la retraite du combattant soit porté de l'indice...

Réforme de certaines règles relatives au code de l'urbanisme

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent les maires pour faire respecter certaines règles relatives au code de l'urbanisme. En effet, de nombreux maires de communes dotées d'un patrimoine architectural et naturel important ont du mal, au quotidien, à faire respecter certaines dispositions...

Décret relatif aux sociétés laitières

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le défaut de parution du décret concernant les sociétés laitières. Ce projet de décret sur la simplification des regroupements de troupeaux laitiers dont l'objectif est de maintenir un bassin de production dense et compétitif avait été examiné et validé lors du conseil de l'ONILAIT du 17 février 2005, sui...

Intégration des majorations de pensions pour enfants dans le calcul des aides au logement

M. Daniel Dubois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intégration des majorations de pensions pour enfants dans le calcul des aides au logement. En effet les décrets du 15 juillet 2004, n° 2004-710 et n° 2004-711, stipulent que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du dem...

Financement des associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude manifestée par les associations d'éducation populaire et en particulier par la ligue de l'enseignement quant à l'avenir du financement public de ce secteur. Il apparaît que les subventions publiques accordées à ces associations qui constituent pourtant des partenaires pri...

Taux de TVA réduit pour les sacs de tri sélectif

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position définitive qu'a prise la direction générale des impôts de ne pas appliquer un taux de TVA préférentiel (5,5 %) sur les sacs servant au tri sélectif des ordures ménagères. L'article 279 (h) du code général des impôts stipule que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui ...

Avenir de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Depuis près de soixante ans, les mutuelles de fonctionnaires fédérées au sein de la mutuelle fonction publique (MFP) qui compte 9 millions d'adhérents, se sont engagées dans l'organisation de garanties solidaires pour ...

Situation des retraités de la fonction publique

M. Daniel Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des retraités de la fonction publique. En effet, le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à garantir le pouvoir d'achat des retraités du secteur public en revalorisant les pensions selon l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac. Or, il s'a...

Calcul de la dotation d'élu local

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le nouveau calcul de la dotation de l'élu local. La loi de finances 2005 qui poursuit la réforme de la DGF a rénové les critères de répartition de la DGF en vue d'en améliorer l'intensité péréquatrice. Elle a introduit une nouvelle définition du potentiel financier (et no...