Questions écrites de Daniel Dubois

Attribution de la médaille des évadés aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des anciens combattants qui s'évadèrent après avoir été fait prisonniers lors de la guerre d'Algérie, ou des combats au Maroc et en Tunisie. Les intéressés souhaitent que la médaille des évadés leur soit décernée à l'instar des évadés des autres conflits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui f...

Durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude des entreprises de transports routiers face à l'annulation par le Conseil d'État de plusieurs dispositions fondamentales du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Cette décision du ...

Progression de la DGF des communes bénéficiaires de la DSUCS

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS). Il souhaiterait savoir combien de communes éligibles à la DSU ont vu leur dotation forfaitaire progresser moins vite que la moyenne en 2006...

Arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des employeurs associatifs du mouvement sportif en attente de la signature de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport (CCN Sport). Les conséquences de cette situation sont extrêmement dommageables en particulier en matièr...

Reclassement d'agents de l'enseignement agricole privé

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privé. La paru...

Place réservée à l'enseignement agricole privé dans le projet de loi de finances pour 2007

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la place réservée à l'enseignement agricole privé dans le projet de loi de finances pour 2007. Il semble en effet que l'enseignement agricole privé accuse un déficit important de postes et que le budget 2007 accentue ce phénomène. Alors que l'enseignement agricole privé fait la preuve de son efficacité,...

Baisse des tarifs des cliniques privées

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude manifestée par les représentants des établissements hospitaliers privés suite à la décision du Gouvernement de diminuer les tarifs de leurs établissements de 3,1 % sans concertation avec la profession. Ils s'inquiètent vivement des conséquences de cette diminution tarifaire sur l'équilibre fi...

Application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui reconnaît officiellement la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du ...

Application de la journée de solidarité dans le secteur des transports de marchandises

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'interdiction de la circulation des véhicules de transport de marchandises le lundi de Pentecôte. Cette interdiction prévue par l'arrêté du 28 mars 2006 n'a pas permis aux entreprises de transport de compenser l'acquittement de la contribution de solidarité autonomie par le tra...

Redéfinition des missions des professeurs documentalistes

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs documentalistes de l'éducation nationale qui souhaitent une redéfinition de leurs missions. Alors que les professeurs documentalistes sont à la pointe des évolutions pédagogiques et technologiques dans les établissements scolaires, leu...

Difficultés d'embauche d'un travailleur étranger

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la difficulté d'embaucher un travailleur étranger. A l'heure où les banlieues flambent, il est paradoxalement compliqué d'embaucher un travailleur de nationalité étrangère en situation régulière sur le territoire et, de surcroît, lorsque le poste à pourvoir perm...

Régime indemnitaire de la filière sportive territoriale

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le régime indemnitaire de la filière sportive territoriale. En effet, la filière sportive est régie par le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (APS). L'ensemble de ces agents es...

Postes d'internes dans la santé publique

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la diminution du nombre de postes d'internes dans la santé publique. La bonne gestion à long terme de la démographie médicale impose que soit étudié l'impact des décisions actuelles sur la situation future d'une spécialité médicale dont la mission première est la prévention et la gestion des...

Conséquences de la politique européenne de développement rural sur le commerce et l'artisanat

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par les bouchers, charcutiers, traiteurs face à la concurrence déloyale que pourrait entraîner la nouvelle politique européenne de développement rural. La confédération française de la boucherie, boucherie-charcuter...

Assurance garantissant la construction des équipements publics

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales à garantir la construction de leurs équipements sportifs en dommages ouvrages conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Certes, l'article L. 242-1 du gode des assurances ne fait pas obligation aux collectivités publiques d'assurer l...

Modification du projet de décret n°96-650 et rôle des CFE.

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales concernant la modification du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises et plus particulièrement l'article 3. Le projet, en supprimant la saisine préalable du CFE, inverse le rôle de lieu unique de forma...

Accès à l'emploi des personnes handicapées

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances des personnes handicapées. Le retard pris dans l'élaboration du volet réglementaire et surtout dans l'octroi de moyens financiers requis conduit nombre d'en...

Champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de la nouvelle taxe instaurée par la loi de finances 2006 sur les véhicules de sociétés. En effet, la loi de finances pour 2006 a fait évoluer les barèmes de taxation menant pour certaines catégories de véhicules à des augmentations supérieures à 30 % et a ...

Défaut de parution de décret d'application

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 514-1(II) du code de l'environnement qui prévoit que les sommes consignées, (prévues à l'article 514-1(I) du même code), peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prescrites correspondantes. Toutefois, cette disposition n'a p...

PME et statut du conjoint collaborateur

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les décrets d'application qui fixent la mise en œuvre de l'obligation faite au conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise d'opter...