Questions écrites de Daniel Dubois

Simplification de la réglementation du service hygiène et sécurité pour les petites communes

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, sur la réglementation du service hygiène et sécurité dans les très petites communes qui mérite d'être simplifiée. Dans le cadre des obligations réglementaires (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001) en matière de sécurité du travail, il appartient à l'autorité territoriale de rédiger un document...

Redevances aéronautiques applicables à l'aviation sportive et de loisir

M. Daniel Dubois appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette aviation est l'héritière de l'aviation populaire, qui fait la fierté de la France...

Situation des fonctionnaires retraités de La Poste

M. Daniel Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des fonctionnaires retraités de La Poste qui ont été informés de la suppression de la gratuité de la Carte bleue et de l'abonnement téléphonique, avantages dont ils bénéficiaient jusqu'à présent, à partir du 1er janvier 2005 pour se conformer aux nouvelles normes comptable...

Contraintes des communes sièges de polices municipales

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les contraintes des communes sièges de polices municipales. En effet, ces communes ont l'obligation de gérer elles-mêmes le traitement des procès-verbaux émis par ces mêmes services. Cette contrainte est lourde en termes de temps mobilisé par les personnels chargés d'effe...

Situation des hôpitaux publics

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation très préoccupante des hôpitaux publics qui traversent aujourd'hui une période de crise d'une ampleur inédite. En effet, cette situation tient, à la fois, à leur sous-financement et aux difficultés de mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité. Il s'avère que le...

Réduction des déchets à la source

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le coût élevé de la collecte et du traitement des ordures ménagères en partie imputable aux emballages puisque ceux-ci constituent 50 % du volume des déchets. Le décret du 20 juillet 1998 oblige les fabricants d'emballages à minimiser le poids et à faciliter la valorisation de ces derniers. Forc...

Modalités du transfert aux régions du chèque-conseil

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités du transfert aux régions du dispositif du chèque-conseil. Ce chèque-conseil permet aux personnes en difficulté de bénéficier d'un accompagnement visant à faciliter la création et la reprise d'entreprises. 30 000 à 40 000 demandeurs d'emploi bénéficient chaque année de cette for...

Avenir du service public d'équarrissage

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le financement du service public d'équarrissage. Celui-ci est assuré par une taxe fiscale prélevée au stade de l'abattage. L'État, qui n'a pas défini le cadre juridique qui permettrait la répercussion de cette taxe sur le consommateur, fait supporter aux seuls abattoirs ...

Enseignement de l'histoire et de la géographie

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) au moment où se prépare l'avant-projet de loi d'orientation sur l'éducation nationale. Dans le système éducatif français, de l'école élémentaire au baccalauréat, l'histoi...

Mode d'attribution des postes pour l'enseignement privé sous contrat

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une anomalie dans la répartition des postes d'enseignants entre l'enseignement privé et l'enseignement public. En effet, tout transfert d'élèves de l'enseignement public vers l'enseignement privé ainsi que toute baisse démographique du nombre d'élèves en général (m...

Formation initiale des orthophonistes

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la très vive inquiétude des professionnels de l'orthophonie concernant leur cursus de formation. Dans le cadre de l'harmonisation au niveau européen des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, et de la mise en place du LMD (licence-master-doctorat) il semblerait que le Gouvernement e...

Avenir des commissions départementales des carrières

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable concernant le dispositif appelé à remplacer les commissions départementales des carrières dans le cadre du projet de loi de simplification du droit et dont l'issue paraît inéluctable. Les attributions de ces commissions devraient être exercées par les nouvelles commissions départementales de la natu...

Versement de la prime vaches allaitantes

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences du cofinancement national et européen des primes aux vaches allaitantes sur leur calendrier de paiement. Les éleveurs, qui ne percevront la prime que dans deux mois, auront des difficultés à faire face aux échéances financières de cette année. Pour pas m...

Retraite agricole : majoration pour enfants

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la majoration pour enfants de la retraite agricole. Celle-ci est calculée en pourcentage, soit 10 % de la retraite de base à partir de trois enfants. Or, ce mode de calcul pénalise les détenteurs de petites pensions, d'autant que les CAF, qui financent cette majoration, ...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le décalage existant entre le SMIC et la retraite agricole. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a mis en place une retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour permettre notamment aux plus petites retraites agricoles d'atteindre 75 % du SMIC net. Ce niveau a été effectiv...

Pension de retraite attribuée aux ressortissants français du Congo

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français titulaires d'une allocation vieillesse attribuée par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo. Aujourd'hui retraités en France après avoir exercé leur activité professionnelle au Congo, il apparaît, malgré de nombreuses réclamations, qu'ils ne perçoivent plus leur ...