Questions écrites de Daniel Dubois

Financement de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels paramédicaux

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude exprimée par les professionnels paramédicaux affiliés à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) concernant la pérennité du financement de l'ava...

Mise en place de l'ordre national des infirmiers

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la mise en place de l'ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation alors que ...

Pérennisation des emplois d'auxiliaire de vie scolaire pour les enfants handicapés

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennisation des emplois d'auxiliaire de vie scolaire, pour les enfants handicapés, en contrat d'avenir. L'ensemble des dispositifs de scolarisation, collectifs ou individuels, permet, dans l'esprit de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la construction de parcours...

Enseignement des sciences de la vie et de la terre

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG) de Picardie concernant le projet de réforme de la classe de seconde du lycée à partir de 2009 qui prévoit la suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements fond...

Limitation de la publication des annonces judiciaires et légales

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les organes de la presse écrite au sujet de l'éventuelle application d'une directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels par l'intermédiaire d'une plate-forme électronique nationale. Si l'on ne peut ...

Durée de prise en charge des cures thermales

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet d'abaisser à deux semaines la durée de prise en charge par la Sécurité sociale des cures thermales médicalisées, au lieu de trois actuellement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Enseignement de la médecine générale

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gravité de la situation de la démographie médicale concernant la médecine générale. Cette situation est rendue catastrophique par l'absence de mesure pour l'enseignement de la médecine générale à l'université, amenant les étudiants à se détourner de la discipline et à décourager les en...

Crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de certains retraités qui ne bénéficient pas d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile. En l'état actuel de la législation, les retraités imposables bénéficient de réduction d'impôt s'ils emploient une personne à domicile, ce qui n'est pas le cas des retraités non i...

Révision de la TACA dans le secteur automobile

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences négatives de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe constitue un impôt considéré par les professionnels comme inéquitable tant en ce qui concerne son prélèvement que son affectation. Elle affecte lourdement l'activité des entreprises que ce soit en mat...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la nécessaire revalorisation des pensions de retraite. L'érosion du pouvoir d'achat de plus de treize millions de retraités est une réalité désormais reconnue par les Pouvoirs publics mais aucune mesure concrète ne leur est proposée pour y mettre fin. Pour les basses pensio...

Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les PME et de ses répercussions. Le nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2006 a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et sa non déductibilité sur les sociétés. C...

État d'avancement des études d'avant-projet de liaison autoroutière Amiens-Lille-Belgique

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'état d'avancement des études d'avant-projet de liaison autoroutière Amiens-Lille-Belgique. Le projet de liaison autoroutière Amiens – Lille – Belgique (LAALB), encore connu sous le nom d'autoroute A 24, dont le principe avait été retenu par le Comité interm...

Situation des maires délégués

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les 744 communes associées de la Somme qui contestent leur statut de «fusion-association» qui les met sous la tutelle des communes «centres». Il suffit de constater que loin d'évoluer dans un contexte pacifié, ces communes entament souvent des procédures de «statut quo»...

Revendications du monde combattant

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les crédits affectés aux anciens combattants et victimes de guerre dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2008. Les anciens combattants déplorent que le montant des crédits prévus dans le PLF ne permet pas actuellement d'engager une première étape dans la revalorisation de la ...

Conséquences de la hausse des prix des matières premières sur la filière porcine

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la hausse des prix des matières premières alimentaires sur l'activité des éleveurs de la filière porcine. L'alimentation représente désormais 66 % du coût de production de la viande de porc. L'impact de la hausse du prix des céréales est tellement considérable qu'il menace l'existence...

Publicité et lutte contre l'obésité infantile

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle de la publicité télévisée à destination des enfants et sur les risques d'obésité infantile que cela entraîne. En effet, la dernière campagne de l'UFC-Que Choisir sur le contenu des spots publicitaires diffusés lors des programmes pour enfants est accablante, 87 % des spots pour les pro...

Prise en charge des enfants intellectuellement précoces (EIP)

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants intellectuellement précoces (EIP). En effet, certains de ces enfants rencontrent des difficultés d'intégration durant leur scolarisation. Un certain nombre de mesures ont été prises dans le cadre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir d...

Date de la déclaration des revenus des SCI des personnes physiques

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires concernant l'envoi de la déclaration n° 2072 relative aux revenus des SCI des personnes physiques. Au cours de ces dernières années, un délai d'un mois a été systématiquement accordé car les propriétaires ne disposent d'aucun document ...

Arrêté sur la récupération des eaux de pluie

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit, en son article 49, l'octroi d'un crédit d'impôt au contribuable installant à son dom...

Prise en charge des enfants intellectuellement précoces (EIP)

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge des enfants intellectuellement précoces (EIP). En effet, certains de ces enfants rencontrent des difficultés d'intégration durant leur scolarisation. Un certain nombre de mesures ont été prises dans le cadre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 20...