Questions de Daniel Dubois

Réforme de certaines règles relatives au code de l'urbanisme

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent les maires pour faire respecter certaines règles relatives au code de l'urbanisme. En effet, de nombreux maires de communes dotées d'un patrimoine architectural et naturel important ont du mal, au quotidien, à faire respecter certaines dispositions...

Décret relatif aux sociétés laitières

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le défaut de parution du décret concernant les sociétés laitières. Ce projet de décret sur la simplification des regroupements de troupeaux laitiers dont l'objectif est de maintenir un bassin de production dense et compétitif avait été examiné et validé lors du conseil de l'ONILAIT du 17 février 2005, sui...

Intégration des majorations de pensions pour enfants dans le calcul des aides au logement

M. Daniel Dubois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intégration des majorations de pensions pour enfants dans le calcul des aides au logement. En effet les décrets du 15 juillet 2004, n° 2004-710 et n° 2004-711, stipulent que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du dem...

Financement des associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude manifestée par les associations d'éducation populaire et en particulier par la ligue de l'enseignement quant à l'avenir du financement public de ce secteur. Il apparaît que les subventions publiques accordées à ces associations qui constituent pourtant des partenaires pri...

Taux de TVA réduit pour les sacs de tri sélectif

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position définitive qu'a prise la direction générale des impôts de ne pas appliquer un taux de TVA préférentiel (5,5 %) sur les sacs servant au tri sélectif des ordures ménagères. L'article 279 (h) du code général des impôts stipule que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui ...

Avenir de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Depuis près de soixante ans, les mutuelles de fonctionnaires fédérées au sein de la mutuelle fonction publique (MFP) qui compte 9 millions d'adhérents, se sont engagées dans l'organisation de garanties solidaires pour ...

Situation des retraités de la fonction publique

M. Daniel Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des retraités de la fonction publique. En effet, le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à garantir le pouvoir d'achat des retraités du secteur public en revalorisant les pensions selon l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac. Or, il s'a...

Calcul de la dotation d'élu local

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le nouveau calcul de la dotation de l'élu local. La loi de finances 2005 qui poursuit la réforme de la DGF a rénové les critères de répartition de la DGF en vue d'en améliorer l'intensité péréquatrice. Elle a introduit une nouvelle définition du potentiel financier (et no...

Simplification de la réglementation du service hygiène et sécurité pour les petites communes

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, sur la réglementation du service hygiène et sécurité dans les très petites communes qui mérite d'être simplifiée. Dans le cadre des obligations réglementaires (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001) en matière de sécurité du travail, il appartient à l'autorité territoriale de rédiger un document...

Redevances aéronautiques applicables à l'aviation sportive et de loisir

M. Daniel Dubois appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette aviation est l'héritière de l'aviation populaire, qui fait la fierté de la France...

Situation des fonctionnaires retraités de La Poste

M. Daniel Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des fonctionnaires retraités de La Poste qui ont été informés de la suppression de la gratuité de la Carte bleue et de l'abonnement téléphonique, avantages dont ils bénéficiaient jusqu'à présent, à partir du 1er janvier 2005 pour se conformer aux nouvelles normes comptable...

Contraintes des communes sièges de polices municipales

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les contraintes des communes sièges de polices municipales. En effet, ces communes ont l'obligation de gérer elles-mêmes le traitement des procès-verbaux émis par ces mêmes services. Cette contrainte est lourde en termes de temps mobilisé par les personnels chargés d'effe...

Situation des hôpitaux publics

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation très préoccupante des hôpitaux publics qui traversent aujourd'hui une période de crise d'une ampleur inédite. En effet, cette situation tient, à la fois, à leur sous-financement et aux difficultés de mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité. Il s'avère que le...

Réduction des déchets à la source

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le coût élevé de la collecte et du traitement des ordures ménagères en partie imputable aux emballages puisque ceux-ci constituent 50 % du volume des déchets. Le décret du 20 juillet 1998 oblige les fabricants d'emballages à minimiser le poids et à faciliter la valorisation de ces derniers. Forc...

Modalités du transfert aux régions du chèque-conseil

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités du transfert aux régions du dispositif du chèque-conseil. Ce chèque-conseil permet aux personnes en difficulté de bénéficier d'un accompagnement visant à faciliter la création et la reprise d'entreprises. 30 000 à 40 000 demandeurs d'emploi bénéficient chaque année de cette for...

Avenir du service public d'équarrissage

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le financement du service public d'équarrissage. Celui-ci est assuré par une taxe fiscale prélevée au stade de l'abattage. L'État, qui n'a pas défini le cadre juridique qui permettrait la répercussion de cette taxe sur le consommateur, fait supporter aux seuls abattoirs ...

Enseignement de l'histoire et de la géographie

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) au moment où se prépare l'avant-projet de loi d'orientation sur l'éducation nationale. Dans le système éducatif français, de l'école élémentaire au baccalauréat, l'histoi...

Mode d'attribution des postes pour l'enseignement privé sous contrat

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une anomalie dans la répartition des postes d'enseignants entre l'enseignement privé et l'enseignement public. En effet, tout transfert d'élèves de l'enseignement public vers l'enseignement privé ainsi que toute baisse démographique du nombre d'élèves en général (m...

Formation initiale des orthophonistes

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la très vive inquiétude des professionnels de l'orthophonie concernant leur cursus de formation. Dans le cadre de l'harmonisation au niveau européen des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, et de la mise en place du LMD (licence-master-doctorat) il semblerait que le Gouvernement e...

Avenir des commissions départementales des carrières

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable concernant le dispositif appelé à remplacer les commissions départementales des carrières dans le cadre du projet de loi de simplification du droit et dont l'issue paraît inéluctable. Les attributions de ces commissions devraient être exercées par les nouvelles commissions départementales de la natu...