République numérique

Cet amendement est dans le droit fil du débat que nous avons eu la nuit dernière. Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d’État a estimé que l’article 9 du projet de loi était entaché d’incompétence négative, au sens où les obligations pesant sur les collectivités locales, au titre de leur participation à ce nouveau service public,...

Je vais retirer cet amendement, mais je pense que l’on passe quand même à côté d’une vraie question. Déjà, hier soir, on n’a pas voulu rouvrir le débat sur un texte voté en 2015 alors qu’on a constaté malgré tout la non-prise en considération des collectivités. Même si j’admets, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, que l’angle ...

Je vais être très bref puisque mon amendement porte sur le même sujet que celui de mon collègue M. Requier. J’anticipe sur la réponse que va nous faire le rapporteur en disant que ces amendements sont très probablement satisfaits, si je me réfère à la position qu’a précédemment adoptée la commission.

Nous avons effectivement déjà évoqué cette question vers une heure du matin. Je retire cet amendement, monsieur le président.

La loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public limite à certaines administrations la possibilité d’établir des redevances de réutilisation des données et, ainsi, de déroger au principe de gratuité imposé par les textes européens. Cette dérogation est très encadrée, et l...

Dans son avis rendu en décembre 2015, le Conseil d’État a considéré que l’article 9 était entaché d’incompétence négative, dès lors que, en premier lieu, la mission de service public prévue à cet article, la nature des données de référence qui en relèveraient et ses modalités essentielles d’organisation n’étaient pas suffisamment précisées et q...

Non, je le retire, monsieur le président, en raison, notamment, de la réponse de notre rapporteur. Nous proposions simplement de clarifier la rédaction, conformément à la demande du Conseil d’État, qui a relevé une imprécision. En outre, le texte adopté à Assemblée nationale ne contient pas de meilleure réponse. Nous entendions préciser la pos...