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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Daniel Gremillet sur ce dossier
43 amendements trouvés
25/04/2016 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 23 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mmes Hummel, Deromedi, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Trillard, Mme M. Mercier, M. Gremillet, Mme Gruny, MM...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une autorégulation des plateformes au regard du principe de loyauté défini par l’article L 111.5 du code de la consommation. Ainsi, les plateformes, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions, devront élaborer et diffuser des bonnes pratiques auprès des consommateurs v...
25/04/2016 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 21 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mmes Hummel, Deromedi, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Trillard, Mme Gruny, MM. Gremillet, Houel, Vasselle
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 instaure le droit pour tous les consommateurs à la récupération et à la portabilité de leurs données stockées en ligne. Le texte adopte à l’Assemblée nationale prévoit que tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne devra proposer au consommateur une fonctionnalité gr...
25/04/2016 — Amendement N° 24 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 12 (Irrecevable)
M. Commeinhes, Mmes Hummel, Deromedi, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Trillard, Mme Gruny, MM. Gremillet, Houel, Vasselle
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
