Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

D’expérience, je sais que des collectivités peuvent être amenées à payer la destruction de récoltes. J’en suis persuadé, ces amendements, s’ils étaient votés, pourraient avoir un effet inverse à celui qui est recherché, les collectivités se gardant d’accorder des concessions temporaires à des agriculteurs sur des terrains devant faire l’objet ...

Nous avons tous l’expérience de nos territoires et j’ai bien entendu vos arguments, mes chers collègues. Cependant, monsieur Mézard, le système fonctionne bien aujourd’hui. On voit rarement des terres en friche, car des accords sont en général trouvés entre les maires et les exploitants. Parler d’indemnités dans la loi peut devenir un frein. ...

L'article 30 C vise à obliger, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, à faire référence à des indicateurs de coût de production et à des indices de prix de marché des produits agricoles. Nous souhaitons que les indices de prix fassent référence aux principaux produits fabriqués par l’acheteur. Ainsi, la clause jouerait diff...

Par l’amendement n° 268, Mme Lienemann propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 3 de l’article 30 C n’exigeant plus que des critères et modalités de détermination des prix dans les contrats entre agriculteurs et industriels, dits contrats LMA, fassent référence à des indicateurs d’évolution des coûts de production en agriculture. L’adoption d...

Cet amendement a pour objet de simplifier le mandat de facturation, qui sera renouvelé chaque année par tacite reconduction. Cette solution présente l’avantage d’éviter de demander une autorisation annuelle et d’alourdir la partie administrative des relations entre les producteurs et les entreprises.

Si cet amendement était adopté, il mettrait un terme à la simplification que la commission souhaite introduire avec la tacite reconduction. Il complexifierait les relations entre les producteurs et les entreprises, sans rien apporter ! Pour nous, l’essentiel, c’est de permettre au producteur de renoncer au mandat de facturation à tout moment so...

Cet amendement vise à éviter toute erreur d’interprétation sur la gestion des cessions de contrats au sein des organisations de producteurs. Il tend à préciser que s’il est possible de prévoir des modalités de cession dans l’accord-cadre entre l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs et l’acheteur, cet acco...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de prévoir des clauses de négociation annuelle entre acheteurs et organisations de producteurs dans les contrats-cadres. Ce faisant, il ne tend pas à obliger à organiser un temps de discussion sur les prix. Or il est important que le contrat-cadre précise la manière dont les prix sont discutés. L’id...

La commission des affaires économiques souhaite maintenir cette précision de contrats entre producteurs et acheteurs. On se rend compte que l’absence de cette précision peut parfois poser des problèmes dans l’exécution future des contrats. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis défavorab...

Le Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, avait voté l’incessibilité des contrats laitiers. Les deux amendements identiques qui sont en discussion tendent à enrichir ce positionnement à l’égard des producteurs de lait de vache vis-à-vis de ceux de lait d...

Je comprends bien votre argument, monsieur le ministre. Je propose néanmoins que nous adoptions ces amendements, issus d’une demande des producteurs. La commission mixte paritaire aura de toute façon la possibilité de séparer le secteur du lait de vache du reste de la filière laitière.

Cet amendement, qui vise à rétablir un article supprimé en cours de discussion à l'Assemblée nationale, prévoit que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix faisant référence aux indicateurs d’évolution des coûts de production en agriculture. La rédaction de l’article 1...

Mme Lienemann désire que l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers ne fasse pas obstacle au fonctionnement des coopératives agricoles. On ne peut qu’être d’accord avec ce principe. Il faut toutefois rappeler que les associés coopérateurs ne sont pas dans une situation juridique identique à celle des non-coopérateurs. E...

Cet amendement est satisfait. En effet, l’ensemble de notre schéma repose sur une gestion collective des producteurs. En revanche, la rédaction du présent amendement pose problème : elle peut laisser penser que la cession des contrats peut se faire à titre onéreux. Or l’objet de cet article est justement d’empêcher de telles cessions. Pour ce...

Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur de multiples sujets. Certes, ces derniers sont intéressants, mais la multiplication de demandes de rapports dans les textes législatifs n’est pas souhaitable. Par ailleurs, on peut s’interroger sur l’opportunité de commander aujourd’hui des rapports dont la ...

Cet amendement vise à préciser que les procès-verbaux des séances des chambres d’agriculture sont publiés au plus tard sept jours après la tenue de la session suivante. Je ne vois pas trop ce que cela apporte. L’essentiel, selon moi, est la publicité de ces procès-verbaux. Aller plus loin reviendrait à tomber dans une approche trop administrat...

L’amendement n° 286 vise à rétablir l’article 31 du projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. En commission, nous avions souhaité privilégier une procédure de publicité des non-réponses à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, ce afin d’inciter les entreprises à la transparence. En effet, le c...

Je ne voudrais pas qu’il y ait d'ambiguïté. En rédigeant le présent article, la commission des affaires économiques avait en tête le même objectif que les auteurs de ces amendements : la transparence. Le vote de la commission sur cet article s’explique par la volonté de donner toute sa place à l’Observatoire de la formation des prix et des mar...

Lors de son audition par notre commission, le président de l’Observatoire nous a indiqué que son institution ne pouvait en outre se fonder uniquement sur les comptes sociaux – c’est ce dont nous parlons – pour obtenir des éléments sur la formation des prix et des marges. C’est parce qu’il a des relations avec des entreprises qui acceptent d’all...

Je crois que vous ne m’avez pas bien écouté. Deux moyens existent déjà pour exiger la publication des comptes : la sanction, qui est effectivement d’un montant ridicule, mais il y a aussi l’astreinte, qui s’additionne à la sanction, et qui s’applique sur une base quotidienne. Il ne faut pas raconter d’histoire aux producteurs, les laisser croi...