Projet de loi de finances pour 2017

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés au groupement d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées ainsi ...