Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un f) ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d’opérations de collecte d...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 131-4-4 ainsi rédigé : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoi...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) prendront en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent...

Après l'article 23 A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits...

Rédiger ainsi cet article : I. A l’article L.341-6 du code forestier 1) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 3 de l’article L.113-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa 4 ainsi rédigé : « La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d’agriculteurs est considérée comme le prolongement de l’activ...

I. Alinéa 3 Après les mots : Il comprend également des représentants Insérer les mots : Des communes forestières II. Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Le comité de massif organise ses activités. Il désigne en son sein au moins quatre commissions spécialisées compétentes, respectivement, en matière d’espaces et d’urbanisme, en...

I. Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne. II. Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale qui prévoit que la charte des parcs naturels régionaux peut définir des zones de tranquillité, garantissant la priorité aux espèces animales et végétales sauvages et l'absence de nuisances susceptibles de gêner le li...

I. Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le II de l’article L.213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : 7° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. II. La p...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 342-20 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : après les mots « peuvent être grevées », insérer les mots « après avis de la chambre d’agriculture » ; après les mots « des sites nordiques », insérer les mots « dont la définition sera précisée par décret » ; 2°...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans ou, lorsque cela est prévu par arrêté du représentant de l’État dans le département, après avis de la chambre d’agriculture, pour une durée minimale supérieure. Elles sont conclues pour un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l’...