Protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Après le mot : protection insérer le mot : foncière Exposé sommaire : La proposition de loi ne vise que la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, principalement par le mécanisme du droit de préemption des SAFER. L'intitulé de la proposition de loi doit donc être circonscrit en conséquence.

Après l'article 4 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de production de sel issu de l'exploitation des marais salants. » II. – La perte éven...