Accès au foncier agricole

Cet amendement vise à éviter que la procédure de contrôle instaurée par cet article n’aboutisse à figer toute opération économique. Il s’inscrit dans le droit fil de ceux que j’ai présentés avant la suspension. Il s’agit d’éviter un alourdissement des procédures et de permettre à chacun, à tout instant, de poursuivre des transactions. Nous pro...

M. Daniel Gremillet. M. le rapporteur et M. le ministre nous assurent que cet amendement est satisfait : ses auteurs sont donc satisfaits eux aussi.

Tout à l’heure, j’ai demandé en vain la parole pour faire part de mon sentiment sur l’avis des commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA). J’approuve complètement ce que vient de dire la présidente de la commission.

En effet, la mission du comité technique d’une Safer et de son conseil d’administration diffère quelque peu de celle d’une CDOA, même si ces instances ont presque la même composition – certains d’entre nous le savent bien, pour avoir siégé dans l’une ou l’autre de ces structures. En outre, le rôle de l’État n’est pas le même. L’avis que rend u...

M. Daniel Gremillet. J’étais rapporteur, en 2017, de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Nous avons fait ce que nous pouvions faire à l’époque.

Cependant, comme cela vient d’être souligné, nous disposons désormais d’un arsenal mieux calibré pour atteindre l’objectif qui avait été imaginé en 2017, puis quelque peu amoindri par le Conseil constitutionnel.

Nous venons de confier de nouvelles missions aux Safer. Dans le même esprit de simplification et de rapidité, cet amendement tend à leur permettre d’accomplir ces missions, notamment en matière d’instruction des dossiers. Il vise à leur permettre d’avoir accès aux bases de données déjà accessibles par d’autres organismes ou d’autres autorités, ...

Je suis vraiment surpris ! Ces données appartiennent à l’exploitant. Dès lors qu’il donne son accord, il semble incompréhensible de refuser que la Safer y ait accès. Cela signifie tout simplement que les données de l’exploitant ne lui appartiennent pas. Telle la conséquence de votre refus ! Je vais retirer cet amendement, mais je ne comprends ...

Madame la présidente, mes chers collègues, nous avions reçu des engagements, monsieur le ministre, nous avions entendu des paroles, en particulier de la part de votre prédécesseur, qui nous avaient fait espérer une grande loi foncière permettant enfin à l’agriculture française de se projeter dans l’avenir. Aujourd’hui, je suis très déçu : c’est...

Par ailleurs, cette question a été précédemment évoquée, l’expression d’exigences sociétales et environnementales a pour effet de soustraire encore des surfaces à cet espace agricole. Il était nécessaire de se projeter dans les formes de l’agriculture de demain, d’imaginer ce que seront à l’avenir l’entreprise et l’exploitation agricoles, d’ét...

Cet amendement vise à clarifier les étapes de mise en œuvre des dispositions de la présente proposition de loi.

Il s’agit d’un dossier très sensible. L’agriculture française, c’est une histoire, celle de familles qui ont constitué, génération après génération, année après année, sacrifice après sacrifice, un capital d’exploitation, car, jusqu’à présent, il fallait de la terre pour être paysan, ne l’oublions pas ! Aussi, ne nous comportons pas comme des ...

Il s’agit tout simplement de remettre un peu d’ordre dans les biens indivis. Il n’est pas légitime de prendre en considération la superficie totale de biens indivis alors que le bénéficiaire a vocation à ne recevoir, après partage, qu’une superficie correspondant à la quote-part de droits qu’il détient dans l’indivision. J’y insiste, mes chers...

Monsieur le ministre, vous avez bien compris l’objet de mon amendement : on ne peut légitimement pas prendre en compte les quotes-parts de l’indivision qui ne concernent pas l’intéressé.

Mes chers collègues, il faut toujours être attentif à la réalité du terrain. Nombre de départements et, maintenant, de régions ont pris en compte le salariat dans leurs schémas de structures. Bien entendu, il faut éviter les effets d’aubaine. Mais il convient également de pondérer à la hausse le seuil d’agrandissement significatif pour prendre...

J’entends les arguments de M. le ministre, mais je maintiens mon amendement : ainsi, nous disposerons d’une base de discussion en commission mixte paritaire.

Avec cet amendement, nous souhaitons prendre en considération une situation qui peut malheureusement se produire, à savoir un décès. Afin de préciser le champ d’application de l’exemption et de sécuriser in fine les transmissions familiales – enjeu majeur pour la pérennité de l’activité agricole en France et le renouvellement des généra...

Dans le même esprit que précédemment – l’engagement de conservation des titres étant long : elle doit durer au moins neuf ans –, nous souhaitons éviter de bloquer les transmissions intrafamiliales à titre gratuit, dès lors que les bénéficiaires acceptent de s’acquitter des engagements en cours. Cette mesure me semble relever du bon sens.

La vie n’étant pas toujours un long fleuve tranquille, cet amendement vise à exempter les associés et les actionnaires de l’obligation des neuf ans d’ancienneté au sein de la société lorsque le rachat des titres sociaux découle d’un décès, d’une maladie ou d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive, selon des conditions défini...

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre propos. Si, avec M. le rapporteur, nous estimons aujourd’hui qu’il est nécessaire d’aller jusqu’au quatrième degré, c’est parce que le schéma départemental de contrôle des structures n’a rien à voir avec la vraie vie.