Proposition de loi pour un accès plus juste plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Mon amendement COM-32 et l'amendement identique COM-22 ont pour objet de raccourcir le délai d'entrée en vigueur de la loi d'un an à quatre mois, dans un souci d'efficacité. Les amendements COM-32 et COM-22 sont adoptés. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-24 tend à interdire les surprimes et exclusions de garantie lorsque l'existence d'un sur-risque de décès n'a pas été établie scientifiquement. Je souscris sans réserve au principe de cet amendement, mais il sera en partie satisfait par l'amendement que j'ai déposé en commun avec le rapporteur pour avis. Demande de retrait ou, ...

Je suis défavorable à l'amendement COM-23, ainsi qu'aux amendements COM-3 rectifié, COM-4 rectifié et COM-7 rectifié, qui envisagent tous de faire avancer les choses sur le sujet du droit à l'oubli et du fonctionnement de la convention Aeras. Je tiens à dire d'emblée que je souscris à ces objectifs et que je suis convaincu qu'il est temps d'av...

Mon amendement COM-33 et l'amendement identique COM-37 suppriment le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers. Les amendements COM-33 et COM-37 sont adoptés et deviennent article additionnel ; les amendements COM-21 rectifié, COM-5 et COM-6 deviennent sans objet. L'amendement COM-16 crée un contrat d'assurance emprunteur inclusi...

Mon amendement COM-34 réduit le délai de remise du rapport du Comité consultatif du secteur financier faisant le bilan des réformes intervenues sur le marché de l'assurance emprunteur. L'amendement COM-34 est adopté. Compte tenu de l'amendement que nous venons de voter, je demande le retrait de l'amendement COM-10, qui vise à ce que le CCSF ...

Il s'agit tout simplement de tirer les conséquences de notre décision de revenir sur la résiliation à tout moment. Les amendements COM-27 et COM-35 sont adoptés. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je partage les réflexions que Jean-Baptiste Blanc vient de vous présenter. Nous avons travaillé ensemble et mené des auditions en commun de manière productive. Des amendements identiques seront présentés dans nos deux commissions. L'assurance emprunteur est un sujet dont on discute depuis une décennie. L'amendement Bourquin, adopté en 2017, a ...

Une partie des demandes échouent par le fait que les banques prennent divers prétextes pour refuser ou ne pas répondre. Nous voulons justement encadrer les pratiques pour éviter de telles manoeuvres. Cela repose notamment sur la bonne information du consommateur et sur les délais dont dispose l'assureur pour répondre. Depuis quatre ans, l'expé...