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Les amendements de Daniel Gremillet pour ce dossier
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La commission des affaires économiques vient de se réunir pour examiner les articles dont elle s'est saisie pour avis. S'agissant du volet relatif à la consommation, pour ce qui concerne tous les contrats de consommation, nous avons veillé à ce que les petites entreprises n'aient pas l'obligation de prévoir leur résiliation par voie électroniq...
