Interventions en commissions de Daniel Gremillet

L'amendement COM-1803 rectifié bis a pour objet de substituer l'État au département, s'agissant d'une compétence relative à l'hydroélectricité. En l'état actuel du droit, ce sont les départements qui, dans le cadre d'un cahier des charges fixé par chaque concession, disposent d'une compétence pour rétrocéder l'énergie produite vers les collecti...

Mon amendement COM-255 s'inscrit dans les suites du rapport sur l'application de la loi Énergie-Climat. J'avais regretté que le Gouvernement ait supprimé le dispositif d'application du critère du bilan carbone, qui permet de sélectionner les projets d'énergie renouvelable les plus vertueux dans le cadre du soutien public qui leur est alloué par...

Mon amendement COM-257 est issu des travaux sur la mise en oeuvre de la loi Énergie-Climat. Il vise à encourager les opérations d'autoconsommation en sécurisant leur cadre juridique. Trois difficultés seraient ainsi corrigées : les bailleurs sociaux pourraient étendre leurs opérations aux personnes tierces ; les AODE pourraient exercer une miss...

L'amendement COM-441 rectifié bis exonère les contrats d'autoconsommation collective de l'application des règles de commande publique. Si la participation des personnes publiques à des opérations d'autoconsommation doit être promue, ne pas leur appliquer les règles des marchés publics contreviendrait au droit de l'Union européenne. Retrait, ou ...

La rédaction que nous avons retenue dans le cadre de la loi Énergie-Climat ne permet pas à la CRE d'intégrer les infrastructures de recharge électrique au bac à sable réglementaire, c'est-à-dire les souplesses dans les règlements administratifs prévues pour les projets innovants. C'est regrettable pour notre transition électrique. C'est pourquo...

Mon amendement COM-256 rectifié vise à promouvoir les énergies renouvelables en fixant un objectif de 50 gigawatts pour l'éolien en mer d'ici à 2050, et en mettant le gaz sur le même plan que l'électricité ou la chaleur s'agissant des combustibles solides de récupération (CSR). L'amendement COM-256 rectifié est adopté et devient article addit...

L'objectif de l'amendement COM-1048 rectifié est louable, puisqu'il vise à mieux articuler différentes autorisations issues du code de l'urbanisme et du code de l'énergie. Toutefois, il pose plusieurs difficultés. Il tend à priver de leurs attributions non seulement les maires, mais aussi les préfets. Puis, ce dispositif aurait sans doute peu d...

L'amendement COM-1049 rectifié articule les procédures de consultation du public et d'autorisations d'urbanisme pour les ouvrages de production d'électricité renouvelable. Cette mesure n'est pas du ressort de la loi, car les délais auxquels il est prévu de déroger, c'est-à-dire la validité des autorisations et la durée de l'enquête publique, re...

L'amendement COM-1804 rectifié bis et les deux amendements identiques COM-1317 rectifié bis et COM-1614 rectifié vient à porter de 40 % à 60 % le taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées au réseau de gaz naturel. Ce dispositif est utile. Le Sénat et l'Assemblée nationale l'ont d'ailleurs ...

L'amendement COM-1170 rectifié soumet les baux liés à la méthanisation aux règles prévues par le code civil. La modification proposée n'étant assortie d'aucune condition ni d'aucun délai, elle n'est pas sécurisée juridiquement. Le Gouvernement m'a indiqué travailler sur ce sujet très technique afin de trouver une solution à ce problème, que nou...

L'amendement COM-1200 rectifié bis autorise à titre expérimental l'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il ne me paraît pas possible d'y donner suite. D'une part, les dérogations seraient très larges. D'autre part, les zones de revitalisation rurale ou celles ayant 80 % de surf...

Mon amendement COM-266 ajuste les trois ordonnances ratifiant les directives issues du « paquet d'hiver européen » sur l'électricité, les énergies renouvelables et l'autoconsommation. Comme les précédents, il donne une suite concrète aux travaux sur l'application de la loi Énergie-Climat. L'amendement COM-266 est adopté. Le « paquet d'hiver ...

L'amendement COM-440 rectifié propose que les programmes d'investissement des AODE soient pris en compte dans le cadre de l'élaboration du plan d'investissement des réseaux. Il est satisfait par un amendement précédent.

Mon amendement COM-1890 inscrit plusieurs principes protecteurs des collectivités territoriales et des consommateurs d'énergie dans l'objectif afférent aux communautés d'énergies renouvelables et aux communautés énergétiques citoyennes. Le premier d'entre eux est celui du respect de la péréquation tarifaire, si précieuse dans notre pays : l'éle...

Mon amendement COM-1891 a pour objet de ne pas appliquer l'obligation d'implantation des installations d'énergie renouvelable sur les toitures dans le cas des extensions et des rénovations lourdes. L'amendement COM-1891 est adopté. Le projet de loi fait évoluer l'obligation d'implanter des installations de production d'énergie renouvelable ...

Comme le précédent, mon amendement COM-1893 est issu des travaux liés à la loi Énergie-Climat. Cet article modifie les dérogations prévues en supprimant celles qui portent sur des conditions économiquement acceptables. Mon amendement a pour objet de rétablir ces rédactions, adoptées depuis moins de deux ans et pas encore appliquées, alors qu'el...

Cet article permet aux gestionnaires de réseau de distribution publique d'électricité d'installer des bornes de recharge électrique dans les immeubles. Mon amendement COM-1894 précise plusieurs modalités, dont la nécessité m'a été indiquée par la CRE. L'amendement COM-1894 est adopté.

Cet article prévoit l'extinction de la dépense fiscale dont bénéficient les transporteurs routiers. Mon amendement COM-1895 rectifié prévoit une clause de revoyure. L'amendement COM-1895 rectifié est adopté. Mon amendement COM-1896 prévoit un encouragement au recours au biocarburant. L'amendement COM-1896 est adopté.

Mon amendement COM-1897 prévoit que les informations relatives à la diversification des modes de transport intégreront le recours au biocarburant et à l'électromobilité. L'amendement COM-1897 est adopté.

Sur le chapitre II relatif aux économies d'énergie, l'essentiel de notre examen portera sur les certificats d'économies d'énergie (C2E).Nous proposerons, à l'article 46 bis, de borner l'habilitation à légiférer par ordonnance et de préserver l'autorité du maire sur la police municipale. Aux articles 46 ter et 46 quater, nous vous proposerons de...