Interventions en commissions de Daniel Gremillet

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-617, car les bases de l'augmentation datent de 2015 et le scénario alors imaginé ne correspond plus aujourd'hui à la situation de pandémie que nous vivons aujourd'hui. L'amendement COM-617 n'est pas adopté.

L'amendement COM-1869 a pour objet d'apporter une précision rédactionnelle, en préférant la mention de « combustibles fossiles » - solides, liquides ou gazeux - à celle d'« énergies fossiles ». L'amendement COM-1869 est adopté. L'amendement COM-1870 exclut les biocarburants du champ de l'interdiction sur les énergies fossiles. L'amendement ...

L'amendement COM-618 a pour objet de modifier les modalités de calcul de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). La commission demande le retrait de l'amendement COM-618 et, à défaut, y sera défavorable.

L'amendement COM-1901 vise à supprimer le caractère annuel de la publication du rapport commun du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). L'amendement COM-1901 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-1902 est adopté. L...

L'amendement COM-1904 tend à élargir le pouvoir de collecte de données environnementales par l'Arcep. L'amendement COM-1904 est adopté. L'amendement de coordination COM-1905 est adopté.

L'amendement COM-1873 a pour objet de prendre en compte, dans la stratégie nationale de la recherche (SNR), la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la loi quinquennale. L'amendement COM-1873 est adopté.

L'amendement COM-1173 rectifié ajoute une activité de valorisation de solutions de l'efficacité énergétique aux gestionnaires du réseau de transport de gaz naturel. La commission demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.

L'amendement COM-625 prend en compte les énergies renouvelables et l'autoconsommation dans les marchés publics de l'État afférant à la fourniture d'énergie. La commission demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.

L'amendement COM-236 vise à infléchir l'objectif afférant à l'utilisation de matériaux bio-sourcés dans les bâtiments publics, adopté à l'Assemblée nationale, dans un sens plus conforme à la réglementation environnementale 2020. Il est ainsi prévu de le mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2030 et de l'appliquer aux constructions, plutôt q...

Concernant les certificats d'économies d'énergie, l'amendement COM-1047 vise à étaler la fiscalité prévue, sur le même modèle que les subventions publiques. La commission demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.

L'amendement COM-237 vise à clarifier le filet social prévu pour les salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon et ceux qui relèvent de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention ». Tel est ce que nous avions décidé lors du vote de la loi Énergie-Climat. L'amendement COM-237 est adopté.

La définition du sol est ici en cause. La différence s'apprécie à partir du moment où un sol agricole n'est plus une friche, en termes de nomenclatures, et peut devenir forestier.

Nous abordons le volet de la réforme du code minier, sujet très technique. D'abord, cette réforme renforce la prise en compte de l'environnement et de la sécurité dans les projets miniers. Elle élargit à la santé publique les obligations devant être respectées par ces projets ; elle soumet les autorisations à une analyse environnementale qui ...

Mon amendement COM-1874 opère une coordination avec le code de l'environnement. L'amendement COM-1874 est adopté. Mon amendement COM-1875 prévoit la consultation préalable des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux miniers. Il répond à une demande des collectivités. L'a...

Mon amendement COM-238 inscrit dans le marbre trois principes manquants de la politique minière : le caractère d'intérêt général de la gestion et de la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol et leur administration par l'État ou les collectivités, l'exigence de proportionnalité des modalités d'instruction des...

L'amendement COM-929 supprime le droit de suite qui permet au titulaire d'un permis exclusif de recherche d'obtenir une concession dans le champ du titre minier, sans pour autant de proposer de système alternatif. Cela posera une difficulté juridique pour les projets miniers en cours. Retrait, sinon défavorable : en l'état, sa rédaction pose pr...

Nous avons été frappés, au cours des auditions, de l'insuffisance de notre connaissance du sous-sol et de la pauvreté des données disponibles. Le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) ne conduit plus de recherches sur le sujet. Mon amendement COM-1880 prévoit une mise à jour tous les cinq ans du recensement des substances suscept...

Mon amendement COM-241 prévoit la mise à disposition des inspecteurs de l'environnement, des agents de l'Office nationale des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNR) dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. Il précise les infractions visées. Là encore, la mesure était très demandée. L'amendement COM-241...

Toujours dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, mon amendement COM-242 précise la possibilité d'étendre le point de départ de la garde à vue pour transporter en pirogue les orpailleurs placés en garde à vue du site d'orpaillage au lieu de la garde à vue. L'amendement COM-242 est adopté.

Cet article applique aux activités minières des dispositions européennes en matière de responsabilité environnementale. Mon amendement COM-1884 y apporte des ajustements, en ne visant que certaines activités relevant du régime légal des mines et de celui du stockage, et en l'appliquant aux dommages intervenus à compter de la date de promulgatio...