Interventions en commissions de Daniel Gremillet

Pour préserver l'information des riverains, directement concernés par l'évolution des limites du rivage, notre proposition commune de rédaction vise à consolider dans le code général de la propriété des personnes publiques le principe selon lequel une notification leur sera faite, dès lors que l'acte administratif portant constatation du rivage...

La proposition commune de rédaction a pour objet de consolider les simplifications apportées par le présent article aux projets d'énergies renouvelables en les étendant aux installations de biogaz et en les rendant applicables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et aux îles Wallis-et-Futuna. Elle modifie l...

La proposition commune de rédaction précise explicitement que la phase de dialogue concurrentiel de la ou des procédures de mise en concurrence ne peut démarrer avant la communication du bilan de la participation du public, et que c'est après communication de ce bilan que le ministre chargé de l'énergie décide du principe et des conditions de l...

La proposition commune de rédaction a pour objet de permettre le rapprochement des taux plafond de réduction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), tout en maintenant une référence aux catégories actuelles de bénéficiaires. Elle modifie l'article 28 bis A dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposit...

La proposition commune de rédaction a pour objet de consolider la possibilité pour les personnes âgées résidant dans un établissement médico-social d'utiliser leur chèque énergie pour régler certaines dépenses, en précisant que le règlement intervient à l'initiative de la personne âgée, que le gestionnaire de l'établissement est tenu de l'accep...

La proposition commune de rédaction a pour objet de sécuriser les responsabilités incombant au gestionnaire du réseau de distribution de gaz, en précisant que le transfert des canalisations situées à l'intérieur des domiciles intervient à titre gratuit et sans contrepartie pour ce gestionnaire, tout comme celui des canalisations situées à l'ext...

La proposition commune de rédaction a pour objet d'appliquer un même régime juridique en matière d'installations de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz. Elle modifie l'article 28 sexies dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 28 sexies est adopté dans ...

Notre proposition de rédaction, s'inspirant de l'esprit des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, reprend la rédaction de l'article 30 ter introduit par l'Assemblée nationale et qui a pour objet de renforcer la procédure d'expulsion des squatteurs inscrite dans la loi dite « Droit au logement opposable » (Dalo) de 2007. Les modifications ...

Le rapporteur du Sénat a fait un pas énorme... L'essentiel pour les agents de l'ONF est de s'occuper des forêts. C'est plus important que de savoir quelle sera l'étendue de leurs pouvoirs de police. Nous devons toutefois parvenir à un compromis : c'est pourquoi nous avons accepté la rédaction de l'Assemblée nationale sur la partie relative au v...

Une chambre régionale couvre l'ensemble des départements de la région. Une chambre de région regroupe les chambres infrarégionales qui souhaitent y adhérer. Leur personnel est mis en commun. On a privilégié la logique de projet, sans imposer de continuité géographique. Le terme de chambre de région peut être source de confusion, car ce n'est pa...

Cet article, initialement adopté par le Sénat en première lecture, visait à poser l'obligation pour les pharmaciens des pharmacies à usage intérieur de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique à chaque consultation de patient, là où il ne s'agit actuellement que d'une faculté. Compte tenu des difficultés logicielles auxquelles sont co...

L'article 36 habilite le Gouvernement à réformer les règles encadrant les structures d'accueil du jeune enfant. Une habilitation similaire avait déjà été donnée au Gouvernement par la loi pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018. Aucune ordonnance n'a été prise sur cette base malgré le délai de dix-huit mois laissé au ...

Le Gouvernement a eu largement le temps d'agir ! La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Notre proposition de rédaction préserve la suppression du certificat médical pour la pratique sportive, à l'exception de certains sports à risques particuliers pour les mineurs dont la liste sera établie par décret. Le Sénat estimait qu'une visite médicale pour la pratique d'un sport était toujours nécessaire. Mais, là aussi, nous sommes parven...

Notre rédaction conserve l'exigence d'un certificat médical pour les mineurs comme pour les majeurs pour ce genre de sports. Il est dommage que l'on n'ait pas réglé le cas cité par Mme Lavarde.

Notre proposition de rédaction a pour objet de rétablir l'article 42 bis dans sa version adoptée par le Sénat. Elle reprend ainsi la possibilité de dénonciation annuelle de l'assurance emprunteur votée à l'unanimité par le Sénat, avec un ajout relatif à l'information du prêteur à l'égard de l'emprunteur, issu des travaux de l'Assemblée national...

Les économies potentielles pour les ménages s'élèvent à 9 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien. Les conséquences de notre travail seront importantes et on n'exclut pas les personnes en situation de fragilité. Il est facile d'assurer quelqu'un de jeune en bonne santé, mais cela est parfois plus difficile pour des personnes en situation de pr...

Notre proposition de rédaction cible la nécessité de rappeler la possibilité de recourir à une contre-expertise sur les contrats d'assurance liés à la responsabilité civile, à l'habitation et à l'automobile. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 42 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte...

Cet article concerne un sujet sur lequel les députés et les sénateurs avaient chacun des positions bien affirmées. Le Sénat a beaucoup travaillé sur cette question, notamment par le biais de son groupe de suivi sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et ac...

La pression extérieure était forte. Finalement, les chiffres seront le juge de paix de notre travail. Pour l'instant, ils ne sont pas à la hauteur de nos attentes. C'est pourquoi nous avions souhaité modifier certaines choses, mais je ne vais pas rouvrir le débat... La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 44 est adopté dans...