Interventions en commissions de Daniel Gremillet

On revient au texte de la loi Pacte, avec un avis simple. Cela fait partie du compromis. La proposition commune de rédaction n° 61 est adoptée. L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous souhaitons nous assurer qu'il n'y aura pas de surrémunération du concessionnaire.

La proposition de rédaction n° 64 vise à supprimer la disposition prévoyant que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) précise le type d'énergie renouvelable retenue dans les secteurs où une production minimale est exigée. La proposition commune de rédaction n° 64 est adoptée. L'article 6 quinquies est adopté dans la rédaction issue...

La proposition de rédaction n° 66 vise à supprimer la demande de remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'utilisation des mélanges de boues de stations d'épuration dans le cadre de la production de biogaz par méthanisation.

La proposition de rédaction n° 68 prévoit de différer à 2022 l'entrée en vigueur de la systématisation du classement des réseaux de chaleur et de froid vertueux. La proposition commune de rédaction n° 68 est adoptée. L'article 6 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 70 vise à supprimer l'obligation de révision concomitante du plafond et du prix et à mentionner l'inflation parmi les éléments pouvant être pris en compte par l'autorité administrative pour réviser le prix, au même titre que l'évolution du plafond.

Le plafond pourra être porté à 150 TWh. L'augmentation du prix pourra ne pas être simultanée, contrairement à ce que le Sénat avait souhaité.

Le texte prévoit une augmentation du prix, en fonction notamment de l'inflation. Le Sénat avait voté une augmentation concomitante du plafond et du prix. La rédaction qui vous est proposée permet une augmentation du plafond de l'Arenh et du prix, mais pas de façon concomitante. Nous ne nous trouverons pas ainsi dans une situation bloquante au 1...

Nous sommes tous d'accord, une profonde réforme est nécessaire. Le compromis auquel nous sommes parvenus nous semble équilibré. Il offrira les perspectives dont nous sommes privés depuis 2012. Il permettra une augmentation du plafond jusqu'à 150 TWh et une révision du prix en prenant en compte l'inflation.

La proposition de rédaction n° 72 prévoit que la CRE publiera chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel. La proposition commune de rédaction n° 72 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 74 procède à la même coordination que la proposition de rédaction précédente pour l'électricité. La proposition commune de rédaction n° 74 est adoptée, de même que la proposition commune n° 75, rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 76 tend à rétablir le seuil de 50 % de clients restés inactifs en fin d...

La loi NOTRe a entraîné des bouleversements dans les relations entre les départements et les régions en matière de politique commerciale et de soutien à l'exportation. Avez-vous fait un bilan des conséquences de cette évolution ? Considérez-vous aujourd'hui comme un handicap l'absence de politique industrielle à l'échelon communautaire ? Nous...

Ce travail a en effet été mené à terme rapidement. La traçabilité ne signifie pas la même chose en France qu'ailleurs. J'ai été à l'origine de la mise en oeuvre de la traçabilité en France, et je connais la différence avec l'Europe. En France, un animal qui n'a pas de boucle va à l'équarrissage et ne peut être consommé. Ailleurs, les animaux so...

Il y a un fossé entre la loi et la pratique. Le consommateur peut vraiment être trompé. Enfin, il est incroyable que l'État n'applique pas la loi qu'il impose aux industriels. Je rappelle qu'il incombait auparavant aux services de l'État de procéder aux contrôles pour s'assurer que les produits alimentaires pouvaient être commercialisés. Aujou...

Afin de donner une perspective de long terme, l'amendement AFFECO.16 prévoit que l'évaluation du gisement d'économies d'énergie atteignables à un coût raisonnable réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) porte sur les dix prochaines années, et non seulement sur la période quinquennale couverte par la loi p...

L'amendement AFFECO.26 codifie, dans un article propre, les dispositions introduites par la commission et transposant en droit interne la possibilité pour les États membres d'imposer des frais sur l'électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux. L'amendement AFFECO.26 est adopté. L'amendement AF...

L'amendement AFFECO.29 clarifie et simplifie l'article 6 quater, et précise le principe de l'obligation générale puis les types de constructions qui devront intégrer ces dispositifs énergétiques, les modalités de calcul des 30 % et certaines dérogations. L'amendement AFFECO.29 est adopté.

L'amendement AFFECO.30 donne accès gratuitement aux communes qui accueillent une installation de production de biogaz injecté bénéficiant d'un soutien public les garanties d'origine de ladite installation, si la commune en fait la demande auprès du ministre chargé de l'énergie. L'amendement AFFECO.30 est adopté.

Comme pour le biogaz, l'amendement AFFECO.31 prévoit dans son 2° la même possibilité de transfert à titre gratuit aux communes des garanties d'origine. Dans son 1°, il précise le droit en vigueur pour l'attribution des garanties d'origine aux autoconsommateurs. L'amendement AFFECO.31 est adopté.

L'amendement AFFECO.35 précise que la possibilité de transiger devant être reconnue à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre du contentieux sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est exercée par son président. L'amendement AFFECO.35 est adopté.