Interventions en commissions de Daniel Gremillet

Cet article oblige certaines nouvelles constructions, comme des locaux industriels ou artisanaux de plus de 1 000 mètres carrés, à intégrer sur 30 % de leur toiture des dispositifs énergétiques, comme des panneaux solaires, par exemple. Le seuil de 30 % est très proche de ce qui se pratique déjà, pour les grandes surfaces par exemple. Toutefois...

Mon amendement COM-184 prévoit la possibilité de déroger à l'obligation de 30 % de toiture énergétique dans le cas, par exemple, où elle représenterait une charge économiquement inacceptable pour l'équilibre du projet. Or une rédaction plus pertinente de cette dérogation a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale, avant d'être modifiée...

Mon amendement COM-185 prévoit qu'un maire pourra désormais déroger aux règles du PLU afin de permettre l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les aires de parking. Donner plus de pouvoirs aux maires est une bonne chose, dès lors que la production d'énergie renouvelable diffère en matière paysagère ou technique selon le type d'énergie r...

C'est au maire de décider. L'amendement COM-185 est adopté. L'article 6 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-27 rectifié, COM-35 rectifié ter, COM-61 et COM-78 ont pour objet de ne conserver que la présence de monuments historiques ou architecturaux comme condition pour qu'un permis de construire s'oppose à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Ces amendements aboutiraient à l'effet exacteme...

Un décret viendra apporter les précisions nécessaires. Si les panneaux photovoltaïques constituent une atteinte environnementale, ils ne pourront pas être installés. Mais les auditions nous ont appris que la biodiversité demeurait sous les panneaux solaires.

L'amendement COM-5 rectifié ter et l'amendement COM-4 rectifié ter précisent que le développement des énergies renouvelables dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère est favorisé. Cela revient à signer un chèque en blanc sans pouvoir contrôler le rythme ni la cohérence du déploiement de ces dispositifs. Or il est néces...

Mon amendement COM-186 complète la liste des gaz pouvant avoir accès aux réseaux de gaz par la mention de l'hydrogène bas carbone. L'amendement COM-186 est adopté. L'article 6 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement de suppression COM-42 s'oppose à la réforme proposée sur les garanties d'origine du biogaz. Il aurait aussi pour effet de supprimer la partie consacrée à l'investissement participatif... Je partage les inquiétudes de la filière et son incompréhension face à une réforme qui n'a été précédée d'aucune concertation. Mais plutôt que de ...

L'amendement COM-101 rectifié bis institue, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de quatre ans, un label relatif à la méthanisation verte. La création d'un nouveau label est inopportune, car un label « Qualimétha » a été lancé le 14 janvier 2019 en présence de la secrétaire d'État Mme Wargon, qui doit conforter la démarche qualité de...

Je partage vos inquiétudes. L'amendement COM-101 n'est pas adopté.

L'article 6 octies prévoit qu'une ordonnance devra définir un cadre de soutien pour l'hydrogène produit à partir d'énergies renouvelables. Mon amendement COM-193 apporte une précision rédactionnelle. Comme beaucoup d'entre vous, j'aurais voulu faire davantage et étendre le soutien à l'hydrogène bas carbone mais l'article 40 nous en empêche, hél...

Le Gouvernement conditionne l'atteinte des objectifs de développement du biogaz fixés par la loi à des baisses de coût importantes. Il est essentiel d'intégrer à la réflexion la prise en compte de l'ensemble des externalités positives du biogaz. C'est l'objet de mon amendement COM-195. L'amendement COM-195 est adopté, et devient article additi...

Mon amendement COM-196 articule mieux les dispositions de l'article L. 342-1, qui définit ce que comprend le raccordement lorsque l'installation s'inscrit dans un S3REnR, avec celles de l'article L. 342-12, qui précise ce que doit payer le producteur. L'amendement COM-196 est adopté. L'article 6 nonies est adopté dans la rédaction issue des...

Mon amendement COM-197 conforte la sécurité juridique des procédures engagées devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la CRE. Il s'agit de préciser dans la loi que, lorsque le CoRDIS délibère en matière de sanction, le membre du comité chargé de l'instruction du dossier ne participe pas au délibéré, qu'une mis...

Mon amendement COM-198 complète les qualifications requises pour la désignation par le Président du Sénat d'un membre du collège de la CRE. Ce membre, actuellement choisi en raison de ses qualifications dans le domaine des « services publics locaux de l'énergie », le serait également au regard de l'« aménagement du territoire ». De la sorte, l...

Par cohérence avec les missions dévolues à la CRE en matière de calcul des charges de service public de l'électricité, il est parfaitement cohérent et souhaitable que la CRE donne son avis sur les décrets relatifs à ce calcul. C'est l'objet de l'amendement COM-103 rectifié bis. Avis favorable. L'amendement COM-113 rectifié bis est adopté et de...

Les amendements COM-102 rectifié et COM-202 sont identiques. Les dispositions en question ont été adoptées conformes dans le projet de loi d'orientation des mobilités en cours d'examen et peuvent donc être supprimées. Les amendements COM-102 et COM-202 sont adoptés. L'article 7 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la comm...

Les amendements COM-30 rectifié bis, COM-31 rectifié bis et COM-32 rectifié bis traitent de l'approvisionnement en électricité des industries qui la consomment de façon hyper-intensive. C'est évidemment un enjeu majeur pour leur compétitivité. Mais malheureusement, le texte déposé ne comportait aucune disposition en la matière. En revanche, no...

L'amendement 106 rectifié anticipe la fin de l'Arenh en l'avançant du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2019, c'est à dire demain. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'Arenh, qui n'a pas totalement démérité, est aujourd'hui à bout de souffle. Nous n'avons cependant pas d'autre choix que de le maintenir, en tentant de corriger ses imperfectio...