Interventions en hémicycle de Daniel Gremillet

Mieux vaut effectivement faire référence à la puissance qu’à la production : j’émets un avis favorable.

Pour des raisons déjà exposées, la commission a, ici aussi, renvoyé à un décret en Conseil d’État. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Ces dispositions ont toutes le même but : instituer un service minimum aux usagers de l’énergie comprenant l’interdiction des coupures. Les amendements proposés ne peuvent être conservés tels quels. Ils sont, de plus, déjà en partie satisfaits : ainsi, le groupe EDF, qui fournit les trois quarts de clients domestiques, s’est engagé depuis deux...

La précision apportée par Mme la ministre est absolument essentielle. Mme Véronique Guillotin l’a rappelé, ce sujet a donné lieu à diverses discussions dans la région Grand Est, et il est très important que les engagements pris envers les territoires soient respectés. Monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, merci d’avoir précisé...

Ces amendements ont le même objet : interdire à certains fournisseurs de recourir à l’Arenh. De telles dispositions ne peuvent être conservées. Tout d’abord, elles s’appliqueraient de manière rétroactive à l’année 2022, alors que les guichets ont déjà été attribués. Ensuite, elles éroderaient les pouvoirs de la Commission de régulation de l’...

Par principe, notre commission est rarement favorable aux demandes de rapport. De plus, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a remis un rapport sur l’organisation du marché européen d’électricité le 29 avril 2022. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le groupe EDF a fait l’objet d’une évaluation de la part de la Cour des comptes, laquelle a été publiée dans son rapport du 5 juillet 2022. C’est d’ailleurs le cas pour chaque projet de loi de finances initiale. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’article 17 est le fruit d’une recommandation de la CRE et il est soutenu par la quasi-totalité des acteurs économiques. Cet article ne modifie pas le cadre légal de l’Arenh, mais consolide le dispositif du fournisseur de secours mis en place par la loi Énergie-climat de 2019. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émett...

Cet amendement est superfétatoire, car, en dernière extrémité, le fournisseur de secours, c’est le groupe EDF. Cet acteur exerce des missions de service public. De plus, il pratique des offres au tarif réglementé de vente d’électricité. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Favorable.

Les sanctions prévues à l’encontre des fournisseurs éligibles à l’Arenh sont déjà importantes. À cet égard, je tiens à rassurer notre collègue : d’une part, ces fournisseurs doivent répercuter les baisses de prix sur les consommateurs ; d’autre part, ils sont soumis à des contrôles de la CRE. En outre, lesdits fournisseurs sont assujettis aux ...

L’adoption de cet amendement conduirait à une augmentation des prix pour les consommateurs. Par ailleurs, cette mesure s’appliquant aux guichets en cours, elle aurait un effet rétroactif. Sur le fond, nos discussions le montrent bien : les différents groupes du Sénat sont unanimes pour dire que l’Arenh est un sujet politique et de stratégie qu...

La suppression du guichet infra-annuel prévu dans le cadre de l’Arenh est préconisée par l’ensemble des acteurs : la CRE, le groupe EDF, les fournisseurs alternatifs ou encore le Gouvernement. Il s’agit là d’une modification purement technique, sans incidence aucune sur les volumes ou les prix pratiqués. Aussi, je demande le retrait de cet ame...

Cette disposition n’est pas souhaitable, car elle revient sur le principe de l’annualité du guichet de l’Arenh, retenu par notre commission. C’est étonnant, madame la ministre, car cette annualité est souhaitée par l’ensemble des acteurs. Par ailleurs, elle est conforme à l’intention du Gouvernement : dans son étude d’impact, il écrit que « la...

Madame la ministre, les choses sont donc très simples : cet amendement, que la commission – je le répète – n’a pas pu examiner, va à l’encontre de la position qu’elle a adoptée. Je renouvelle, à titre personnel, mon avis défavorable.

La limitation du plafond annuel de l’Arenh à 100 térawattheures, que proposent les auteurs de ces deux amendements identiques, n’est pas souhaitable du tout. Tout d’abord, elle s’appliquerait de manière rétroactive aux guichets déjà attribués. Ensuite, elle ne serait pas adaptée aux besoins. Par ailleurs, elle aurait pour conséquence de renc...

Je serai bref, puisque je m’en suis expliqué : la commission souhaite fixer ce plafond à 120 térawattheures. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Tout d’abord, cette mesure aurait un effet rétroactif sur les guichets déjà attribués, ce qui est réellement problématique. Ensuite, le taux proposé par les auteurs de ces amendements serait sans doute trop faible au regard de la hausse prévisible des prix de l’électricité. La situation d’EDF a été invoquée par nos deux collègues. Nous le dis...

Ces deux amendements visent à modifier les conditions permettant de garantir la conformité du relèvement du prix de l’Arenh. Madame la ministre, merci d’avoir précisé que les travaux de la commission ont consolidé le prix de 49, 50 euros sur la totalité. Si l’amendement n° 232 rectifié tend à supprimer la référence à une notification à l’Unio...

Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’article 19 : s’ils étaient adoptés, le décret du 11 mars 2022 ne serait pas validé. Une telle suppression n’est pas souhaitable. En effet, la validation proposée est minime : elle vise uniquement à éteindre un recours s’agissant d’une consultation mal réalisée compte tenu de la crise. En ou...