Questions écrites de Daniel Laurent

Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

M. Daniel Laurent demande à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dans quels délais sera publié le décret pour l'entrée en application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Exemption de la taxe foncière sur les bâtiments agricoles et viticoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la taxe foncière sur le bâti dans le secteur viticole. Suite à des contrôles par les services des impôts fonciers, il a été notifié aux viticulteurs contrôlés l'assujettissement à la taxe foncière des bâtiments affectés aux activités de présentation, de dégus...

Circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant et prise en charge des soins d'hygiène et des repas

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant, laquelle stipule, dans le chapitre relatif au barème institutionnel des participations familiales, que la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pe...

Établissement de certificats de décès dans les zones à sous-densité médicale

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'établissement de certificats de décès, dans les zones à sous-densité médicale. L'établissement de certificats de décès au domicile du défunt ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde, dans le cadre de la permanence des soins et il n'est pas rare que des médecins de gar...

Étudiants en ostéopathie

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Actuellement, 53 établissements de formation sont agréés en France, risquant d'engendrer un environnement concurrentiel exacerbé avec des incidences en termes de qualité de la formation. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée de formation v...

Délais de paiement dans le secteur vitivinicole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les délais de paiement du secteur vitivinicole. Les professionnels du secteur des eaux-de-vie, qui se sont engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la filièr...

Harmonisation de la fiscalité des alcools

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réflexion menée par nos partenaires européens portant sur l'harmonisation de la fiscalité des alcools. Il conviendrait qu'à l'issue des conclusions de leurs travaux, soit engagée une vaste discussion entre toutes les parties prenantes, des producteurs aux acteurs de la santé...

Rémunération des buralistes sur les jeux de la Française des Jeux

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la rémunération des buralistes sur les jeux de la Française des Jeux. Le troisième contrat d'avenir, signé le 23 septembre, comporte un certain nombre de dispositions : une visibilité sur cinq ans, le soutien à la rémunération des buralistes, des aides à ceux qui rencontrent de...

Maintien du régime des droits de plantation

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression des droits de plantation au 31 décembre 2015. La France a rappelé, à plusieurs reprises, son attachement à la régulation des marchés agricoles et affirmé son opposition à la suppression des droits de plantation, outil de ré...

Information à destination des acheteurs de véhicules d'occasion sur la possibilité de recours aux experts automobiles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'information à destination des acheteurs de véhicules d'occasion. Selon les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

Représentation des pensionnés de la marine marchande au sein du conseil d'administration de l'ENIM

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande des pensionnés de la marine marchande d'être représentés au sein du conseil d'administration de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM). En conséquence, il lui demande quelle suite peut être donnée à cette demande.

Respect de la libre concurrence entre les artisans carrossiers

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les relations entre les entreprises des services de l'automobile et les assureurs. En 2008, une charte de bonne pratique a été signée entre les compagnies d'assurance et les carros...

Non-respect des normes européennes de la filière œufs par certains pays européens et conséquences sur la commercialisation de leurs produits en France

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Premier producteur de l'Union européenne, la filière française représente près de 10 000 emplois directs et i...

Remplacement de l'« Abeille Languedoc » par un autre remorqueur d'intervention d'assistance et de sauvetage basé à La Rochelle

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de surveillance du Golfe de Gascogne suite au redéploiement du remorqueur l' « Abeille Languedoc » de La Rochelle vers le Pas-de-Calais. Dans le cadre de son évaluation des dépenses publiques, le Gouvernement britannique a décidé la fin de l'affrètem...

Attentes des malades atteints de fibromyalgie

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des malades atteints de fibromyalgie. La fibromyalgie est reconnue depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et classifiée en rhumatologie. En 2007, un rapport de l'Académie nationale de médecine l'a classifiée comme entité clinique à part entière non psychique. Elle s...

Délais de paiement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question des délais de paiement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le cadre de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis la m...

Provisions pour hausse des prix pour les eaux-de-vie de Cognac

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la problématique de la constitution de provisions pour hausse de prix (PHP) par les négociants de cognac. La législation en vigueur concernant ce dispositif s'applique pleinement aux entreprises de Cognac, qui sont exposées aux fluctuations permanentes des cours des matières pr...

Simplification des mesures réglementaires pour les installations existantes des équipements sous pression

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation pour les équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La réglementation actuelle, issue de la transposition de la directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au ra...

Situation des officines pharmaceutiques en milieu rural

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le maillage officinal français et la disparition d'officines pharmaceutiques en milieu rural. Afin d'objectiver les difficultés rapportées par les pharmaciens, de compléter le dispositif existant sur les restructurations et d'envisager la rémunération de nouvelles missions, l'Inspection générale d...

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine si...