Questions écrites de Daniel Laurent

CESU et centres de loisirs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé ou non. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a notamment créé le chèque emploi-service universel (CESU) dans l'objectif de simplifier, au p...

Délais de paiement d'intervention aux entreprises pour mise en fourrière de véhicule

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les retards de paiement d'intervention pour mise en fourrière de véhicule. Alors que les entreprises, et plus particulièrement celles sises en milieu rural, doivent s'acquitter dans les délais réglementaires des charges sociales et fiscales qui leur incombent, elles s'inquiètent en toute légitim...

Employés municipaux et conduite d'engins

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conduite des tracteurs sans permis spécifique par les agents territoriaux. L'article L. 221-2 du code de la route a été modifié, suite à l'adoption de l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, autorisant les employés munici...

Exemption des tracteurs agricoles du champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exemption des tracteurs agricoles du champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. En effet, cette disposition est inadaptée aux tracteurs agricoles (conditions d...

Vote par procuration

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des procurations de vote. L'article R. 72 du code électoral, modifié par le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 (article 3) précise que « sur le territoire national, les procurations sont établies par acte dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou de leur lieu de travail ou le juge...

Cumul des années salariées dans le privé et le public pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'attribution de la médaille d'honneur du travail, régionale, départementale et communale aux salariés ayant exercé des fonctions dans le secteur public et privé. La circulaire du 15 juillet 2009 a ouvert la possibilité d'obtenir cette médaille aux agents qui o...

Conduite accompagnée des apprentis créateurs-repreneurs d'entreprise

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur projet de « conduite accompagnée des apprentis créateurs-repreneurs d'entreprise ». Selon une enquête réalisée fin 2008 auprès de 2 000 anciens apprentis (quatre ans ap...

Diffusion des taux d'insertion professionnelle à destination des jeunes en formation

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la diffusion des taux d'insertion professionnelle afin de donner aux jeunes une information fiable quant à leurs chances de trouver un emploi à l'issue de leur formation. Les chambres consulaires demandent qu'une communication sur les taux d'insertion profes...

Création d'un écosystème compétitif pour les entreprises

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositifs de soutien aux entreprises, par la création d'un écosystème compétitif pour les entreprises, en réservant une part de l'achat public aux PME. Les chambres consulaires proposent...

Situation de la filière caprine de la région Poitou-Charentes

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière caprine de Poitou-Charentes. Depuis 2009, la filière « lait de chèvre » subit une crise sans précédent. Malgré des actions de réduction de la production et des volumes d'importations, la situation ne cesse de se dégrader avec un prix trop f...

Accès à l'enseignement supérieur des étudiants en situation de handicap

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès à l'enseignement supérieur des étudiants en situation de handicap. Malgré une très nette amélioration au cours de ces dernières années, le passage entre le secondaire et le supérieur constitue souvent une période de décrochage pour les jeunes étudiants handicapés. Seul un travail ...

Allocation de rentrée scolaire et « chèque achat »

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrôle de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire. Trois millions de familles ont bénéficié d'une revalorisation de 25 % en septembre 2012, pour un coût total de 1,49 milliard d'euros. Si notre modèle social en termes de solidarité nationale doit être affirmé, il n'en demeure pas moi...

Avenir des sous-préfectures en milieu rural

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des élus quant au maillage des sous-préfectures, notamment en milieu rural. Dans un récent rapport de la Cour des comptes, le coût de certaines sous-préfectures a été mis en exergue. Dans un contexte budgétaire contraint la question de la rationalisation du fonctionnement des services de l'État doit êt...

Renforcement des obligations en termes de transparence et de traçabilité des échanges de métaux précieux

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'actes délictueux liés à la hausse des cours des métaux précieux au cours de ces dernières années. En effet, les vols d'or chez les particuliers ou les professionnels sont en recrudescence. Cette délinquance est particulièrement difficile à enrayer, compte tenu du type même de ce délit très volatil, l'o...

Réussite des élèves et stabilité des équipes éducatives

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réussite des élèves et la stabilité des équipes éducatives dans les zones prioritaires. Afin d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement des élèves, notamment dans les zones prioritaires, la stabilité des équipes éducatives est un atout indéniable. Il conviendrait de veiller à ce que les jeunes titula...

Étudiants en ostéopathie

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Actuellement, 53 établissements de formation sont agréés en France, risquant d'engendrer un environnement concurrentiel exacerbé avec des incidences en termes de qualité de la formation. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée de for...

Rénovation énergétique sans surcoût

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le coût de la rénovation énergétique. La crise économique et financière a impacté de nombreux accédants à la propriété, locataires ou investisseurs, la question du coût de la construction est alors centrale. L'effort de rénovation et de lutte contre la précarité énergétique est une priorité ...

Libéralisation des droits de plantation

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la libéralisation des droits de plantation. Le règlement européen n° 479/2008 prévoit la suppression des droits de plantation à compter de 2015, avec une possible prorogation pour les États membres qui le souhaiteraient jusqu'en 2018 au plus tard. Prorogation obtenue dans le cadre des négociatio...

Réduction du coût du travail et secteur de la construction

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des professionnels de la construction, suite à la remise en cause des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et la fin des exonérations fiscales, qui constituent pour leurs salariés une perte de 3 à 7 % du revenu disponible. Les professionnels craignent une...

Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

M. Daniel Laurent demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans quels délais sera publié le décret pour l'entrée en application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.