Questions écrites de Daniel Laurent

Politique des achats de l'État

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la politique d'achat suivie par l'État. De nombreuses petites et moyennes entreprises sont inquiètes quant à la politique d'achat de l'État qui, par la création du service des achats (SAE), concourt, selon e...

Classement du frelon asiatique dans les espèces nuisibles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la prolifération du frelon asiatique et ses conséquences sur la filière apicole. Cet insecte, originaire du sud-est asiatique, est arrivé en France autour de 2004 par le port de Bordea...

Refus d'affiliation au centre de remboursement du chèque emploi service universel pour les garderies périscolaires non affiliées jeunesse et sports

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'affiliation au centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU) par les communes. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a créé le chèque emploi service univ...

Pépinières viticoles et distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des pépiniéristes viticoles. Dans le cadre de leurs activités de pépinières de vignes, les entreprises sont soumises à une distorsion sociale de concurrence avec les pays de l'Est. En effet, les producteurs allemands paient leur main d'œuvre agricole à hauteur de 6 € de l'...

Dispositions fiscales et cotisation d'adhésion à l'ordre des infirmiers

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions fiscales applicables aux cotisations ordinales. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers, avec adhésion obligatoire à cette instance pour tous les infirmiers, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent, et ce à partir de 200...

Inscription de l'acte d'hémodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inscription de l'acte d'hémodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers. L'absence d'inscription dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) de l'acte d'hémodialyse, hors centre, entraîne pour les infirmiers libéraux une quasi non-reconnaissance...

Publication du décret sur le report des travaux de renovation des ascenseurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier ...

Compensation financière des traitements des personnels d'encadrement et administratif dans le cadre du transfert aux départements des parcs de l'équipement

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, qui prévoit que les traitements et salaires des agents transférés non pris en cha...

Intégration dans la fonction publique territoriale des personnels des parcs départementaux

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Ce texte prévoit le transfert au 1er janvier 2010, pour les départements qui auro...

Suppression des produits phytosanitaires et homologation de préparations naturelles peu préoccupantes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la suppression des produits phytosanitaires. Le Grenelle de l'environnement a fixé des objectifs : suppression des produits phytosanitaires les plus préoccupants d'ici fin 2010 et réduction de moitié d'ici fin 2012 des produits pour lesquels il n'existe pas de substitution. De manière générale, l'objecti...

Gratification des stages des étudiants en travail social

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la gratification des stages dans les cursus de formation des travailleurs sociaux. Depuis le 31 janvier 2008, en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et du décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'acti...

Regroupements d'employeurs et exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les exonérations de charges sociales patronales dites « travailleurs occasionnels » accordées à certains groupements d'employeurs en fonction de la composition de leurs membres. Pour inciter à la constitution de groupements d'employeurs, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ...

Retraites agricoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles, qui ont fait l'objet de deux mesures de revalorisation reprises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : avec d'une part, la création d'un montant minimum de retraite, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 et d'autre part, l'ext...

Scolarisation en milieu ordinaire des enfants atteints de troubles envahissants du développement et formation des assistants de vie scolaire

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des familles d'enfants atteints de troubles envahissants du développement, scolarisés en milieu ordinaire. Si le travail de l'assistant de vie scolaire est sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant, il n'en demeure pas moins que ces personnels assurent une fonction pédagogique indisp...

Réglementation des contrats d'emplacement des résidences mobiles de loisir

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de...

Financement des entreprises et difficultés pour obtenir des financements inférieurs à 10 000 euros

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement des entreprises. Le rapport mensuel de la Médiation du crédit fait apparaître une stabilité du taux de dossiers en médiation réussie à 66%. Par ailleurs, il est à noter une forte augmentation des dossiers avec des besoins d'encours inférieurs à 10 000 €, le nombre de dossiers...

Projet de la Commission européenne visant à autoriser le coupage pour la fabrication de vin rosé

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de la Commission européenne visant à autoriser, pour les vins sans indication géographique, la fabrication de vin rosé en procédant à un mélange de vin rouge et de vin blanc. D'un point de vue qualitatif, la faculté de fabriquer des vins rosés à partir d'un mélange de vin blanc et de vin rouge ...

Réforme du statut des greffiers

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du statut des greffiers. Les personnels demandent que leurs compétences, leurs qualifications et leurs responsabilités soient reconnues par la création d'un véritable plan de carrière qui pourrait s'obtenir par une ouverture vers un corps de « catégorie A judiciaire ». En conséquence il lui ...

Formation et reconnaissance de la spécialité « médecine vasculaire »

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation et la reconnaissance de la spécialité « médecine vasculaire ». Plus de six millions de patients sont examinés annuellement par les deux mille médecins vasculaires. Ils traitent des pathologies fréquentes telles l'athérosclérose, la phlébite, l'embolie pulmonaire, les ulcères ...