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Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Les interventions de Daniel Marsin
Les amendements de Daniel Marsin pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la discussion de ces projets de loi, nous vivons des instants décisifs de la vie des populations des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. En effet, après la départementalisation, en 1946, après la décentralisation, en 1982, c'est un grand moment pour la démocrat...
En réalité, cet amendement visait à caractériser très précisément la collectivité de Saint-Martin. Toutefois, un amendement présenté par la commission permet, me semble-t-il, de répondre à cet objectif. Par conséquent, je retire cet amendement.
En fait, cet amendement a le même objet que les amendements qui viennent d'être présentés par M. Jacques Gillot et par Mme Michaux-Chevry. C'est pourquoi je le retire et je soutiens ceux de mes deux collègues.
Concernant les personnes physiques, la disposition contenue dans le projet de loi revient à priver la collectivité de Saint-Martin du produit fiscal qu'elle pourrait recueillir auprès de contribuables ayant réellement leur domicile fiscal sur son territoire, ce qui nous semble contraire aux principes constitutionnels de libre administration des...
Cet amendement, identique à celui de la commission, vise en fait à permettre à la nouvelle collectivité de Saint-Martin, qui aura un véritable statut d'autonomie, de bénéficier de dispositifs de protection de son patrimoine foncier. Cela lui permettra de préserver son patrimoine, d'assurer la cohésion sociale et de garantir le droit au logement...
J'ai bien conscience que le rôle de la commission instaurée par l'article L.O. 6344-3 n'est pas de prévoir un plan national d'accompagnement, mais ce sous-amendement me donne l'occasion d'insister, comme je l'ai déjà fait au cours de la discussion générale, sur le fait que la République ne peut pas accompagner ses collectivités, singulièrement ...
Ce qui importe, c'est que le principe même de l'accompagnement de l'effort de Saint-Martin soit posé. M. le rapporteur l'a dit, il a fait passer le message au Gouvernement. M. le ministre lui-même reconnaît, sans le dire, car il est prudent, qu'un plan d'accompagnement de l'évolution statutaire de Saint-Martin serait justifié, même si, financiè...
