Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Compléter l'amendement n° 293 rectifié par une phrase ainsi rédigée : Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un plan national d'accompagnement, sur dix ans, précisant les objectifs et les moyens financiers affectés en matière de développement économique et d'équipements publics, est élaboré avec les Saint-Martinois et ...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 517 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 517-1 - Un sénateur est élu à Saint-Martin. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin. Exposé sommaire : L'article 24 de ...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 517 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE III « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DU SÉNATEUR DE SAINT-MARTIN » Exposé sommaire : L'article 24 de la Constitution pose explicitement le rôle spécifique de représentation des coll...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 496-1 - Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy. Exposé sommaire : L'articl...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE III « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DU SÉNATEUR DE SAINT-BARTHÉLEMY » Exposé sommaire : L'article 24 de la Constitution pose explicitement le rôle spécifique de représentation des ...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6314-5-1. - La collectivité peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Concernant les personnes physiques, la disposition contenu dans le projet de loi revient à priver la collectivité de Saint-Martin du produit fiscal qu'elle pourrait recueillir auprès de co...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales : « Cette collectivité d'outre-mer, dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de « collectivité de Saint-Martin ». Exposé sommaire : L'autonomie répond au souci d...

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : et historiques par les mots : , historiques et de l'identité de sa population, notamment de l'anglais de Saint-Martin. Exposé sommaire : Le projet de loi organique entend prévo...