Engagement national pour le logement

Alors que nous venons de dénoncer les effets pervers de l'amortissement Robien - et, monsieur le rapporteur, je me permets de vous rappeler que le principe de base de la pédagogie consiste à dire et à répéter jusqu'à ce que le message soit compris -, l'article 7 bis du projet de loi portant engagement national pour le logement invente u...

Oui, monsieur le président. Ce rapport pointe trois pays - dont la France - dans lesquels « il est manifeste que les ménages sont désormais plus exposés aux variations des prix de l'immobilier » et dans lesquels, en cas de choc économique - ralentissement de la croissance, hausse des taux d'intérêt -, « les ménages réduiraient leurs dépenses a...

Monsieur Vasselle, le dispositif prévu dans ce sous-amendement ne s'appliquera qu'à la demande de la commune concernée, qui peut en outre déléguer cette compétence à l'EPCI. C'est une démarche volontaire : elle ne fait donc pas forcément doublon, pour revenir sur les risques de dérives que vous évoquiez.

Cet amendement de suppression illustre notre opposition au principe même du recours aux ordonnances pour légiférer. Vous comprendrez que les sénateurs du groupe socialiste contestent l'opportunité de telles méthodes. Je n'oublie certes pas les remarques qui ont été formulées tout à l'heure par notre collègue Philippe Marini, mais, s'il est vrai...

L'article 8 bis A du présent projet de loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure visant à transformer l'objet, le statut, les règles d'organisation et de gestion, ainsi que l'affectation d'une partie des fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier. Les auteurs du projet de loi portant engagement nati...

Je vous avouerai, mes chers collègues, que j'ai du mal à comprendre ce qui se passe. L'amendement de Mme Valérie Létard que Thierry Repentin a repris est manifestement en phase avec les préoccupations qui s'expriment sur chacune de nos travées. Je ne vois pas en quoi son adoption pourrait gêner le ministre lors d'une deuxième lecture à l'Assem...

Les schémas de cohérence territoriale ont pour vocation d'organiser les espaces communaux et intercommunaux, dans un souci d'équilibre territorial et d'harmonisation des politiques publiques de transport, d'urbanisme, de développement durable et économique. Dans la mesure où le III de l'article 2 permet de délimiter, dans les PLU, des secteurs...

Je viens d'entendre le raisonnement de mon collègue. Il va de soi que, si son amendement devait être adopté, celui que je présente, qui a le même objet mais qui introduit certaines limites, n'aurait plus d'objet, dès lors que « qui peut le plus peut le moins ! » Quoi qu'il en soit, dans le contexte de crise du logement que traverse notre pays,...

La production de logements sociaux, nous le savons, correspond mal à la demande. En décembre 2005, avec moins de 90 000 logements construits, nous sommes en dessous des prévisions du plan de cohésion sociale. Pourtant, plus encore que le nombre, c'est la structure de ces logements qui nous inquiète. En effet, la production de logements PLS - ...

Cela étant dit, je souhaite simplement revenir sur ce qu'ont dit mes deux collègues : dans le classement des logements sociaux, il y a bien sûr des disparités relativement importantes. Nous avons bien noté les chiffres que citait tout à l'heure M. Reiner, à savoir que, sur les 80 000 logements sociaux, seuls 40 000 relèvent des PLA-I. Cela sig...

Avec la période de cinq ans, cela revient strictement au même ! J'entends bien l'antienne de M. le rapporteur, qui ne cesse de répéter que l'on ne touchera pas au quota des 20 % de l'article 55 de la loi SRU. Mais, j'en suis navré, cet amendement n° 482 rectifié bis a bien pour effet de revenir par un biais sur ce quota ! Par ailleurs,...

Franchement, si ce n'est pas l'une de ses missions, je ne vois pas trop quelle est l'utilité d'une telle commission, à part donner aux uns et aux autres le plaisir de se rencontrer en présence du préfet ! Les déconventionnements sont des aléas auxquels les communes sont confrontées et ils devraient pouvoir être pris en considération par la com...

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, je voudrais profiter de cette période de calme pour revenir sur l'amendement qui a été voté tout à l'heure.

Au lieu de décompter pendant cinq ans les logements entrant dans le calcul du quota de 20 % dont la convention est venue à échéance, alors que tout le monde dit qu'il ne faut rien toucher, j'aurais préféré que l'on supprime les prélèvements de solidarité pendant la même période. Cela aurait été bien plus simple. De plus, cela aurait peut-être d...

Non, cela ne revient pas tout à fait au même ! Vous faites semblant de ne pas comprendre ! Cela signifie que l'on ne touche pas aux 20 % et que l'on ne pénalise pas la commune qui a subi cet aléa, puisque cela ne relève pas de son choix. Vous ne raisonnez qu'en termes de pénalités, alors que je raisonne en termes de créations de logements soci...

J'en reviens à l'amendement n° 264, qui vise à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. La solidarité doit prévaloir au sein de chaque territoire, afin que satisfaction soit donnée à tous les ménages en attente de logement. S'agissant du déconventionnement, monsieur ...

Construire des logements sociaux dans les communes qui en manquent, pour les centaines de milliers de personnes en France ne pouvant se loger en raison de leurs revenus modestes ou moyens, tel était l'objectif même de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, voulue à l'époque par le gouvernement Jospin, et qui avait au moin...

Sur les 742 communes déficitaires en logements sociaux, le premier bilan triennal portant sur l'application de l'article 55 de la loi SRU souligne que 180 villes comptent toujours moins de 5 % de logements locatifs sociaux. Selon la Fondation Abbé Pierre, un tiers des municipalités visées par la loi SRU refusent sciemment de construire des HLM...

Ces quatre amendements ont le même objet : essayer de trouver une logique à la durée que prévoit l'article 5 bis B. Je ne reprendrai pas la proposition de notre collègue, consistant à retenir la durée de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition du logement. Je voudrais en revanche attirer votre attention, mes chers collègues, ...

Quoi qu'il en soit, il faut faire extrêmement attention. Lorsque les OPAC ou les sociétés d'économie mixte vendent des logements, il faut vérifier qui sont les acheteurs et s'ils disposent effectivement des moyens nécessaires. Seront-ils réellement capables d'assumer cette propriété ? Certes, en procédant à cet achat, ils seront en conformité a...