Engagement national pour le logement

Se pose ici le problème de la pertinence du périmètre des EPCI. De ce point de vue, les préfets devraient prendre leurs responsabilités, en particulier en termes d'aménagement du territoire. En effet, certaines communes ou EPCI ont des « dents creuses » - je parle de la carte géographique - et le préfet devrait s'opposer à ce genre de choses. ...

Monsieur le ministre, faut-il dire « lorsque le permis de construire a été obtenu par fraude », ou « lorsque le permis de construire a été obtenu d'une façon illégale » ? Le mot « fraude » n'est pas neutre et suppose quelques connotations !

Si vous le permettez, monsieur le président, j'évoquerai également l'amendement n° 494, déposé par le Gouvernement. Il serait en effet souhaitable que cet amendement inclue la réalisation de logements neufs dans des immeubles anciens laissés à l'abandon. Si les trois amendements identiques actuellement en discussion permettent cette interpréta...

Je signale simplement que cette proposition émane du groupe de travail au sein duquel M. Thierry Repentin a effectué un travail remarquable, comme en témoigne son rapport d'information.

Pour avoir suivi avec beaucoup d'intérêt le débat depuis le début, je dois dire que je ne comprends pas très bien la cohérence qui sous-tend les propositions faites par un certain nombre de nos collègues. En effet, j'ai cru comprendre cette nuit que d'aucuns souhaitaient un véritable constat, certains prétendant d'ailleurs que, des quelque 740...

J'ai beaucoup de mal à comprendre ce débat. Cet amendement n'a d'autre sens que de poser le problème aux différentes régions. Il leur appartiendra alors de délibérer sur le sujet, de décider de créer ou de ne pas créer un établissement public foncier ! Nous ne leur imposons aucune tutelle, aucune obligation !

Il s'agit de s'assurer que la réalisation de logements s'applique aussi sur les terrains abritant déjà des constructions et non pas seulement sur des terrains nus. Je profite de cette occasion pour demander à M. le ministre s'il est en mesure de préciser à la représentation nationale la nature et la localisation des opérations d'intérêt nation...

Je souhaite dire à notre collègue Alain Vasselle que sa démarche est tout à fait sympathique et qu'elle peut se comprendre, surtout au moment où se déroule le congrès des maires. Je ne peux m'empêcher de voir un côté un peu « démago » dans sa proposition et, par rapport à l'objectif de ce projet de loi, qui est de lever très vite un certain nom...

Monsieur le président, s'agit-il bien de l'amendement n° 10 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 487 ? Sinon, cela n'a pas de sens ! Mon collègue Thierry Repentin ne cesse en effet de dire qu'il y a très peu de terrains vierges et que l'essentiel de la décote doit porter sur des terrains construits. C'est tout l'intérêt de la mesure, en ...

Je tiens à indiquer à nos collègues, afin qu'ils soient bien conscients de l'enjeu, que Jean-François Copé, ministre délégué au budget, dans sa lettre au maire de Paris, précise que l'État ne peut pas vendre des immeubles à un prix inférieur à la valeur du marché. Par conséquent, en indiquant qu'il s'agit de terrain bâti ou non bâti, on lève la...