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Les interventions de Daniel Raoul sur ce dossier
6 amendements trouvés
22/03/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 20102011-342 - Article 27 quater A (Adopté)
MM. Raoul, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Da...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 7° du I de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé : « 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les plafonds fixés aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441-6. Est abusif le fait, pour le débiteur, d...
16/12/2010 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Pastor, Miquel, Auban, Raoul, Antoinette, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste et apparentés
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...
09/12/2010 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 42 (Rejeté)
MM. Raoul, Sueur, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Miche...
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°Après l'article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2122-18-1 A. - Dans les communes de plus 100 000 habitants, aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le...
09/12/2010 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 20102011-021 - Article 88 ter (Tombe)
MM. Raoul, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Da...
I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Le VIII de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en applica...
01/10/2010 — Amendement N° COM-119 au texte N° 20092010-130 - Après l'article 42 (Rejeté)
MM. Raoul, Sueur, Peyronnet, Collombat, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les mem...
Après l'article 42, insérer l'article suivant : I. Après l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Dans les communes de plus 100 000 habitants aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commissio...
01/10/2010 — Amendement N° COM-86 au texte N° 20092010-130 - Après l'article 88 (Adopté)
MM. Raoul, Ries, Collombat, Sueur, Caffet, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Lagauche, Daunis, les mem...
Avant le dernier alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Passé ce délai, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration sont soumis aux dispositions de la présente loi, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 12...
