Simplification et amélioration de la qualité du droit

Deux éléments me gênent dans la présentation du rapporteur : s'agissant de la question des délais de paiement, je trouvais que l'amendement de notre collègue Elisabeth Lamure était clair ; s'agissant de l'article 1er et des fuites sur les réseaux d'eau potable, je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire de légiférer sur ce problème réel.

À l’heure actuelle, les eaux usées domestiques sont obligatoirement raccordées au réseau public de collecte quand il existe. C’est le fameux problème des services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe aujourd’hui S’agissant des effluents non domestiques, une autorisation de rejet à l’égou...

Sans revenir sur les arguments très pertinents de ma collègue Marie-Christine Blandin, je dirai qu’il existe d’autres façons de se mettre en conformité avec la directive. En tout cas, ce n’est pas en ne veillant pas à la non-dispersion de tous ces produits radioactifs que vous y parviendrez ! Je peux vous assurer, pour en avoir utilisé certains...

Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire le rapporteur de la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, notre collègue Jacques Mézard. Comme lui, je trouve qu’il est prématuré de légiférer de nouveau. La démarche envisagée me paraît un peu corporatiste, pour ne pas dire plus, de la part d’un certai...

Nos amendements respectifs vont devenir superfétatoires car ils seront satisfaits la semaine prochaine après l’adoption de la proposition de loi Longuet, Bizet, Emorine que le Sénat a votée à l’unanimité. Ce texte sera examiné en commission mixte paritaire mardi à dix-heures trente à l’Assemblée nationale et reviendra dans cet enceinte mercredi.

Alors, dans un esprit de clarification, adoptons l’amendement n° 249 ! Certes, la présente proposition de loi va faire l’objet de la navette. Toutefois, le problème lié à la date limite du 13 janvier 2011 ne sera pas résolu. Par conséquent, ce vote ne servira à rien, sauf à nous faire plaisir…

Mes chers collègues, je rêverais que, dans une loi organique, il soit prévu que les lois n’étant pas assorties de décrets d’application dans les deux ans suivant leur adoption sont biodégradables, autrement dit qu’elles tombent naturellement, sans qu’il soit nécessaire d’en débattre au Parlement.

Il s’agit de créer dans les communes de 100 000 habitants ce qui existe déjà dans les conseils généraux, dans les conseils régionaux et dans les EPCI, à savoir une commission permanente chargée d’expédier les affaires concernant, par exemple, des bordures de trottoirs ou le changement de nom d’entreprises… Cela permettrait d’éviter d’avoir des ...

M. le garde des sceaux nous explique que, dans une ville, même si elle est grande, les conseillers municipaux sont nécessairement proches du lieu de réunion et qu’il n’est donc pas utile de constituer une commission permanente pour traiter les problèmes tels que ceux que j’ai évoqués. Je lui fais observer qu’il existe une commission permanente ...

J’apporte mon entier soutien à M. Mézard, dont les remarques sont, comme d’habitude, tout à fait pertinentes. Plus qu’une explication de vote, je voudrais, à vrai dire, faire une suggestion au sujet de tous ces documents administratifs. Il m’arrive de rêver que j’habite Amsterdam et que je dispose ainsi d’un numéro d’immatriculation auprès d’u...

Toutefois, indépendamment de cette considération, je voterai, avec mon groupe, l’amendement pertinent de M. Mézard.

Et je constate qu’on continue à dériver, à chercher des solutions. Comme vous le dites, monsieur le garde des sceaux, on tombe à chaque fois sur des cas particuliers.

Pourquoi ne pas revenir à la situation ex ante, celle qui précédait « l’amendement Charasse » ? Franchement, c’était beaucoup plus simple ! Je me demande pourquoi on se complique la vie.

Je ferai simplement une remarque d’ordre sémantique. En quoi un amendement prévoyant l’entrée de deux parlementaires au conseil d’administration du CNC ne serait-il que rédactionnel ?

Nous soutenons cet amendement. À notre sens, en effet, la transposition « par petits bouts », de la fameuse directive Services aurait tout de même mérité un débat dans cet hémicycle, surtout lorsque l’on sait la quantité d’encre qu’elle a fait couler !

Certes, cette directive est complexe et peut prêter à polémique. En tous les cas, nous refusons l’approche qui vise à relativiser le problème de sa transposition. Vous savez pertinemment, monsieur le garde des sceaux, qu’il s’agit d’un texte lourd de conséquences pour les professions concernées, comme celle d’architecte. C’est pour cette raiso...

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article car la lecture de la proposition de loi ne permet pas d’en saisir les enjeux et les motifs. En effet, nous ne voudrions pas laisser se reproduire ce qui s’est passé avec la loi de modernisation de l’économie, la fameuse loi LME, ou loi Michel-Édouard Leclerc… Mon collègue R...

Je souhaite réagir aux propos de notre collègue Hervé Maurey. Je vous assure que c’est un véritable travail de bénédictins pour s’y retrouver, entre un texte qui traîne depuis un an, la proposition de loi Warsmann, et puis, si j’ose dire, le dernier avatar législatif en date, à savoir la proposition de loi Longuet. Pour réussir à s’y retrouve...

Mais, puisque la commission émet un avis favorable… Cependant, monsieur le président, franchement, quels sont ceux qui ont passé autant de temps que nous pour essayer de comprendre ce qu’il restait dans chacune des propositions de loi ? Quand nous avons examiné la proposition de loi Longuet, on nous a soutenu que c’était déjà dans la propositi...

Tout d’abord, je souhaiterais y apporter une correction : les documents techniques des aéronefs – puisque c’est ainsi qu’on les nomme – sont écrits non pas en anglais mais en « globish » technique. Il ne faut pas sortir de Cambridge ou d’Oxford pour comprendre ce qui est rédigé ; ce n’est pas la langue de Shakespeare ! Il en va de même pour l’i...