Petites et moyennes entreprises

Cet amendement pourrait être considéré comme un sous-amendement à l'amendement de M. le rapporteur. Nous proposons en effet au Sénat de prendre en compte l'évolution des moeurs et de la législation et d'inscrire dans la loi que non seulement les personnes liées par un PACS, mais aussi les titulaires d'un certificat de concubinage notoire sont ...

Dans la mesure où la commission retire son amendement, il est cohérent que je retire le mien puisque je le considérais comme un sous-amendement. Cela dit, je n'arrive pas à comprendre votre raisonnement, monsieur le ministre : pourquoi ce qui est possible dans le domaine agricole ne l'est-il pas dans les autres secteurs ?

Cet amendement vous surprendra, mes chers collègues, car nous n'avons pas pour habitude de proposer au Sénat de nouvelles exonérations de cotisations sociales ! Le plus souvent, celles-ci sont en effet supposées faciliter les créations d'emplois, avec le succès que l'on sait jusqu'à présent : 17 milliards d'euros sont inscrits au budget de l'E...

Sans vouloir revenir en arrière, je tiens à préciser que l'amendement n° 214 avait le même objet que notre amendement n° 271, qui visait à créer un collège distinct. Il s'agissait, dans les deux cas, de permettre une représentation effective des conjointes dans cette instance. Je regrette que Mme Procaccia ait retiré son amendement n° 214. Nou...

Monsieur le président, nous nous inclinons devant le plaidoyer de Mme Troendle, qui nous a convaincus tant sur le plan esthétique que sur le plan rédactionnel et nous retirons notre amendement.

L'article 28 du présent projet de loi définit de manière précise la coopération commerciale, afin d'éviter les comportements prédateurs et de rendre plus transparentes les relations entre fournisseurs et distributeurs. Pour autant, les moyens dont dispose la grande distribution pour s'octroyer des avantages sont considérables. Cette dernière e...

Je voudrais simplement demander à M. le ministre de bien vouloir lire attentivement le texte de notre amendement. Jamais il n'y est fait référence aux NIP ; il y est seulement question d'avantages financiers. A la rigueur, eu égard aux arguments que vous avez développés, monsieur le ministre, je puis accepter de supprimer la dernière phrase de ...

Monsieur le ministre, s'il s'agit de réformer l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, sous couvert de la loi dite « Dutreil I », nous demandons des mesures d'accompagnement, soit pour la création, soit pour la transmission. Tout le monde sait que la réforme de l'ISF n'a pas créé un seul emploi, pas plus que toutes les exonérations qui ont ...

L'article 1er du projet de loi prévoit que les actions d'accompagnement, d'information et de conseil du créateur ou du repreneur d'entreprise artisanale ou commerciale deviennent éligibles au financement de la formation professionnelle au sens de l'article L. 900- 2 du code du travail. Sur le fond, nul ici, sans doute, ne contestera la pertine...

Notre amendement vise à modifier le nouvel article L. 351-24-1 du code du travail relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise. Chacun a fait ici référence à son origine géographique. Monsieur le ministre, ainsi que je vous l'avais déjà dit lors de la discussion sur la fameuse prime prévue par la loi pour l'initiative économique, je su...

Cet article, qui fait suite à l'article L. 351-24, mentionne en effet, au-delà des exonérations de cotisations sociales accordées aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'hypothèse d'une aide spécifique de l'Etat. L'aide dont il s'agit est en effet destinée pour l'essentiel à des allocataires de minima sociaux, notamment le RMI, ou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a évoqué tout à l'heure mon collègue Bernard Dussaut, les conditions dans lesquelles nous abordons ce débat ne me semblent pas optimales face aux enjeux de cette loi et, une fois de plus, le travail indispensable d'étude des textes ne peut être réalisé de manière sérieuse ...

A la fin de la semaine dernière, nous avons appris par différentes voies, monsieur le ministre, que vous alliez faire évoluer votre projet sur le titre VI et que de nouvelles solutions seraient envisagées en ce qui concerne la loi Galland. De plus, nous entamons aujourd'hui la discussion générale d'un projet de loi dont nous n'avons pas encore ...

Je vous laisse vos certitudes, monsieur le ministre ! M. Charié, député de la majorité, monsieur le ministre, a conclu que la priorité des pouvoirs publics devait être d'appliquer les lois existantes et de pénaliser les contrevenants à la loi actuelle, avant de légiférer. Le rapporteur de notre commission des affaires économiques lui-même, qu...

Un des objectifs du projet de loi relatif aux PME est de favoriser la transmission d'entreprise, dans un contexte démographique tel que 500 000 chefs d'entreprise vont partir en retraite au cours des dix prochaines années. Or les grands oubliés de ce texte sont les salariés travaillant dans les petites et moyennes entreprises, alors que ceux-c...

J'ai bien entendu les observations de M. le ministre. Toutefois, bien que j'adhère à la proposition de M. le rapporteur d'établir un parallélisme entre les plus-values mobilières et les plus-values immobilières, il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une évolution générale de la fiscalité en matière de plus-values. L'amendement n° 312 concerne la...

Madame la présidente, je souhaite transformer cet amendement en sous-amendement à l'amendement n° 188 en complétant ce dernier par un III. Il s'agit, dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « ou artisanale, créées » d'insérer les mots : « ou reprise », dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « en cas de cr...

Monsieur le rapporteur, sous réserve que l'amendement de M. Cazalet soit adopté, je serai satisfait par vos amendements n° 9 et 10, et je retirerai le mien.