Réforme des collectivités territoriales

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans les communes de plus 100 000 habitants aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la c...

Compléter cet article par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : Dans le cas où le pays repose sur une structure syndicale au sens du code général des collectivités territoriales, cette abrogation n'emporte pas la dissolution du syndicat. Les contrats conclus en vertu du VIII du même article 22 peuvent toutefois être repris et leur mise en œ...

Alinéa 6 1° Remplacer le nombre : 450 000 Par le nombre : 300 000 2° Remplacer le nombre : 200 000 par le nombre : 150 000 Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de création du pôle métropolitain pour permettre à des réseaux d'agglomérations moyennes de porter des projets qui, bien que de nature différentes...

Après l'article 42, insérer l'article suivant : I. Après l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Dans les communes de plus 100 000 habitants aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commissio...

Avant le dernier alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Passé ce délai, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration sont soumis aux dispositions de la présente loi, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 12...