Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, permettez-moi tout d’abord de m’associer à la remarque qui vient d’être faite par notre collègue du groupe CRC-SPG. Je considère que le dérapage d’hier soir n’est pas digne du texte qui nous occupe et de l’intérêt ...

Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité qui nous est soumis, dit « projet de loi NOME », prétend établir « de force » un marché artificiel de l’électricité que les six lois précédentes – j’y reviendrai tout à l’heure – n’ont pas réussi à établir « de gré ». Vous savez tous comme moi que, malgré l’ouverture du ...

L’idée d’une dérégulation du marché de l’énergie par une privatisation des entreprises de ce secteur a commencé à être pensée au plan politique lors du contre-choc pétrolier de 1985. À la suite du renchérissement du coût du baril en 1973 et en 1979, comme je l’avais souligné lors de l’examen de différentes lois sur l’énergie, l’État français a ...

La loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, signée de MM. Raffarin et Sarkozy, toujours déclarée d’urgence, a prévu une ouverture du capital d’EDF et de Gaz de France de 30 %, l’abandon du statut d’établissement public à caractère industriel ou commercial et la transfor...

Enfin, la loi du 7 décembre 2006 – sur laquelle nous avions longuement ferraillé avec Roland Courteau –, dite « loi Villepin-Breton », est une transposition de directive européenne ; elle entérine l’ouverture totale à la concurrence du secteur énergétique au 1er juillet 2007, donc pour les ménages. À cet égard, je vous rappelle les propos de J...

Cette dérégulation affaiblit l’Europe et les États. À aucun moment, la question de l’intérêt général ou d’un service public, même sous la forme d’un SIEG, n’a été évoquée. Dorénavant, elle ne peut plus l’être. Nous sommes là bien loin de l’esprit des fondateurs de l’Europe au moment de la création de la Communauté européenne du charbon et de l’...

En effet, EDF est une propriété qui a été payée par les usagers, sans financement public. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous bradez cette entreprise, qui appartient aux consommateurs. Force est de reconnaître que, actuellement, les consommateurs français bénéficient d’un faible prix de l’énergie, en raison, d’une part, d’un parc ...

J’en doute fortement, même si le discours sur le pouvoir d’achat – que n’a-t-on entendu en 2007 ! – se focalise essentiellement sur la baisse des prix. L’ouverture totale à la concurrence est une double peine sanctionnant les ménages. Ceux-ci font face à une véritable entreprise de spoliation en ce sens qu’EDF a bénéficié durant des décennies ...

M. Daniel Raoul. Et je ne parle pas de l’accord entre M. Fillon et Mme Kroes. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à Mme Lagarde, Bruxelles vous a transmis un virus appelé TOC : vous avez été contaminés par le trouble obsessionnel de la concurrence !

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous demande de voter la motion tendant à opposer la question préalable, en considérant que le dispositif de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, en particulier la clause de destination, risque – M. le rapporteur le sait pertinemment – de soulever de futur...

Cet amendement tend à prévoir que le coût préférentiel de l’ARENH soit répercuté sur le consommateur final. Sans pour autant oublier les ménages, nous nous préoccupons tout particulièrement de cette répercussion sur les industriels, car il est essentiel de garantir la compétitivité de nos entreprises. Quelle est la situation actuelle ? En théo...

L’amendement que nous examinons ne fait qu’évoquer localement le problème auquel sont confrontés les industriels pour pouvoir bénéficier du tarif de l’ARENH. Il s’inscrit exactement dans la même logique. Pourquoi prévoir des traitements différents pour la SNCF et les exploitants de remonte-pentes, entre autres, dans le dos du législateur ? Le...

Si j’ai bien écouté M. le rapporteur, le « biberonnage ne durera qu’un temps, et un sevrage devra avoir lieu. Par conséquent, ce n’est pas trahir l’esprit du présent texte que de fixer la date de ce sevrage dès à présent, au lieu de renvoyer la fixation de cette date à la clause de revoyure de 2015. Cela revient exactement au même ! Sommes-nou...

M. Daniel Raoul. Même si la logique du présent texte ne nous convient pas, nous acceptons en l’occurrence de nous inscrire dans votre démarche, monsieur le secrétaire d'État, et de voter cet amendement. Vous voyez que nous sommes ouverts d’esprit !

À l’évidence, l’examen de ce projet de loi nécessite que nous rappelions au Gouvernement et à sa majorité que, conformément à l’article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, l’électricité reste, comme l’eau, un bien de première nécessité devant être traité comme tel....

J’ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur. Toutefois, quels que soient les arguments que vous avez avancés – et je comprends qu’il ne faut pas pénaliser ceux qui ont joué le jeu de l’AOF –, je suis navré de vous dire que vous n’empêcherez pas les éventuels effets d’aubaine.

Je voudrais qu’il n’y ait pas d’ambiguïté entre nous, en particulier sur ce que l’on appelle « la maîtrise publique de l’énergie nucléaire ». J’exposerai donc clairement notre position, à partir de trois considérants. Tout d’abord, comme le confirme la loi du 10 février 2000, l’électricité est un bien de première nécessité non stockable. Ensu...

La convention entre le Réseau de transport d'électricité (RTE) et l'Etat prévoit de maintenir stable le nombre de kilomètres de lignes haute tension aériennes. Pour construire de nouvelles lignes aériennes, il sera donc nécessaire de procéder à l'enfouissement de lignes existantes. - à l'article 7, un amendement donnant à la Commission de régu...

Il convient de ne pas fixer la barre trop haut. Il existe des petits projets d'une capacité inférieure à 2 MW.

Nous nous heurtons véritablement à un problème de fonctionnement. Cette réunion de notre commission se tient alors qu'est examiné en séance le texte portant réforme des collectivités territoriales, qui nous concerne au premier chef. Et je ne parle pas de la réunion de la mission d'information sur la désindustrialisation des territoires, qui con...