Modernisation de l'économie

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un marathon législatif commencé au mois de mars sur un projet de texte, avec quelque 92 auditions brillamment pilotées par le président Gérard Larcher, dont je salue l’initiative, et ce dans un esprit d’écoute et de compréh...

Prenons l’exemple de l’énergie, tout spécialement de l’électricité : on ne peut pas continuer à fermer les yeux sur ce qui se passe aujourd’hui au niveau européen. Avant même l’envolée du cours du pétrole, l’ouverture du marché n’a fait que porter les prix à la hausse. Est-il meilleur aveu, d’ailleurs, que la création du TARTAM, le tarif réglem...

Il s’agit, tout d’abord, du statut de l’auto-entrepreneur, sans immatriculation, sans qualification, sans assurance, sans comptabilité et sans sécurité du consommateur, lequel est aussi l’un des grands absents de ce texte. Où est l’action de groupe encadrée, l’Arlésienne tant de fois annoncée ? Voilà qui n’est pas fait pour rendre confiance aux...

Après avoir légalisé le racket avec la loi Chatel, nous consacrons la loi de la jungle, car, avec les CGV, les conditions générales de vente, qui vont glisser vers les CGA, c'est-à-dire les conditions générales d’achat, vous allez donner aux grandes centrales d’achat les moyens d’asphyxier les petits fournisseurs. Permettez-moi d’utiliser mes ...

Dans les communes qui comptent plus de 20 000 habitants et qui ne sont pas, à l’heure actuelle, couvertes par un SCOT, un schéma de cohérence territoriale, de quel pouvoir dispose le maire pour aménager son territoire et ses quartiers, hormis celui, fort restreint, d’accorder le permis de construire ? Quant au fameux article 29 du projet de lo...

L'amendement n° 834 rectifié tend à maintenir l’obligation d’autorisation pour tout changement d’activité de surfaces commerciales de plus de 2 000 mètres carrés. Dans les centres-villes, les enseignes normées s’installent à la faveur des transmissions de fonds de commerce et chassent progressivement les magasins de jouets, les libraires, les ...

Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire pour les gares de centre-ville. De plus en plus de gares, notamment TGV, offrent en centre-ville des surfaces commerciales considérables, que RFF et la SNCF valorisent pour leur propre compte, ce qui ne nous pose pas de problème compte tenu de l’état de leurs finances. En revanche, …

… un certain nombre d’enseignes franchisées rôdent autour de ces espaces : magasins de chaînes vestimentaires ou de loisir, qui chassent progressivement les magasins de jouets, les libraires, les disquaires, les fleuristes. À quoi cela sert-il de donner des outils aux maires pour préserver le maintien du commerce en ville – c’était le sens des...

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’une dérogation. Alors que les communes favorisent l’attractivité autour des gares, en aidant les commerces, les hôtels et les restaurants à s’y installer, RFF pourrait, à l’intérieur des gares et sur une surface allant jusqu’à 2500 mètres carrés, venir contrecarrer leur développement....

Je ne parviens pas à établir une cohérence entre l’adoption, après avis favorable de la commission, de l’amendement n° 259 rectifié quater de M. Houel et l’avis rendu par Mme le rapporteur sur l’amendement n° 825 rectifié. Les chambres consulaires font partie des personnes « dont l’avis présente un intérêt », pour reprendre mot pour mot...

Les élus, les associations de consommateurs et les médias se sont focalisés sur un amendement adopté à l’Assemblée nationale, mais cette question a noyé un débat très important sur le développement du très haut débit dans notre pays. En effet, l’essentiel est bien là : nous avons l’occasion de ne pas rater le développement d’une technologie de...

C’est un sujet important, monsieur le président ! Le second est celui du déploiement en zones peu denses et est plus ou moins directement lié, d’ailleurs, à l’avenir des réseaux d’initiative publique, auquel certains d’entre vous, mes chers collègues, sont très sensibles. Nous proposons donc des solutions meilleures que celles qui ont été tro...

En matière de très haut débit, dans une récente publication que j’ai déjà citée, l’ARCEP estime que le principal enjeu réside dans le changement du contexte, car le déploiement de la fibre s’opère dans un marché ouvert à la concurrence alors que la boucle locale en cuivre avait été déployée par le monopole public. À l’Assemblée nationale s’est...

Cet amendement vise à instaurer un véritable droit à la fibre, sur le modèle du droit à l’antenne instauré en 1966, qui finalement a été mis en œuvre en terrain quasiment vierge. Nous devons tenir compte aujourd’hui du fait que les copropriétaires pourraient avoir le sentiment que l’immeuble dispose des infrastructures adéquates. Dans ce cas, ...

Il nous importe d’offrir l’interopérabilité et la concurrence et de faire en sorte qu’un réseau existant ne puisse fermer la porte à la fibre optique ! Voilà, en résumé, la philosophie de tous nos amendements.

Cessons de jouer au chat et à la souris entre nous ! Vous évoquez les uns et les autres la constitution d’un prétendu monopole par immeuble ou d’un duopole. Et vous vous abritez derrière cet argument, conjugué avec le nécessaire respect du droit de propriété, pour freiner le déploiement du très haut débit. Enfin, ne nous cachons pas derrière n...

Ce qui motive ma démarche, c’est que le texte de l’Assemblée nationale n’est pas satisfaisant et qu’il faut le supprimer. J’ai voulu faire un pas en avant pour régler les problèmes en suspens. J’en ai encore discuté avec Mme le rapporteur cet après-midi : il faudra, avant la commission mixte paritaire, arriver à un texte d’équilibre. Monsieur...

Cet amendement vise à faire en sorte que les opérateurs qui souhaiteraient « fibrer » un immeuble ne procèdent pas à une généralisation préventive des propositions aux propriétaires qui auraient pour effet de geler les offres de leurs concurrents. En effet, en l’état actuel du texte, un opérateur qui souhaiterait geler la situation à son profi...

Si cet amendement est adopté, l’entreprise qui installera la fibre optique dans un immeuble devra le faire dans des conditions telles que plusieurs opérateurs pourront cohabiter sur un même réseau. La convention conclue avec les copropriétaires garantira cette interopérabilité.

M. Daniel Raoul. Je n’ai rien à ajouter : j’ai déjà dit tout le bien que je pensais du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale !