Modernisation de l'économie

Mes chers collègues, nous avons eu maintes fois l’occasion de défendre cet amendement – sur des textes relatifs à l’énergie, entre autres – qui vise à préserver les tarifs réglementés de l’électricité au-delà de la date du 1er juillet 2010. Nous avons même déposé une proposition de loi sur ce sujet. Je serai donc bref. Ce qui change aujourd’hu...

Mon amendement s’inscrivant dans la droite ligne des souhaits exprimés par M. le secrétaire d’État, je n’ai donc aucune raison de douter qu’il sera adopté sans aucune difficulté § L’abandon des tarifs réglementés se traduirait a contrario par une hausse des prix préjudiciable aux consommateurs, qu’il s’agisse des ménages ou, d’ailleurs,...

J’ai bien compris l’esprit de l’amendement n° 835 rectifié. En effet, quand vous emménagez pour des raisons professionnelles, vous êtes obligé de contacter votre fournisseur d’énergie pour qu’il branche l’électricité ou ouvre le compteur à gaz, pour pouvoir disposer le plus vite possible de votre local. Là où le bât blesse, c’est que vous ne c...

Le sous-amendement n° 1077 visait à la fois les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. Le sous-amendement n° 1067 rectifié, pour sa part, qui est similaire au sous-amendement de nos collègues du groupe CRC, couvre un champ moins large. L’amendement n° 835 rectifié part d’une très bonne intention : il vise à mettre fin aux pratiques abu...

Cet amendement tend à limiter l’avantage fiscal prévu à l’article 732 ter créé par l’article 16 aux seuls droits d’enregistrement perçus par l’État. Par conséquent, seraient exclues de son champ d’application les taxes additionnelles perçues par les communes et les départements au titre des articles 1584, 1595 et 1595 bis du code ...

Cet amendement a pour objet de soumettre l’application de l’article 732 ter relatif à l’exonération des taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales à une délibération favorable de la collectivité concernée. En l’état actuel, l’article 732 ter créé par l’article 16 impose à ces collectivités une exonération de...

Je vous remercie de m’en donner acte. … s’agissant des dispositions relatives aux exonérations d’impositions locales, qui prévoit de réserver celles-ci aux seules exonérations de fiscalité locale non compensées et décidées par les collectivités territoriales. Le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, a rappelé ce prin...

Je ne reviendrai pas sur les pertes de recettes qu’entraînerait pour les collectivités territoriales l’application brutale de l’article 16. Malgré cette perte de rentrées fiscales, aucune mesure de compensation n’a été prévue dans ce texte pour les collectivités. Le rapport pour avis de la commission des finances à l’Assemblée nationale évoqu...

… alors qu’elles ont vu leurs charges fortement augmenter ces dernières années. Je ne rouvrirai pas ici la polémique sur les transferts de charges, mais le problème a été évoqué très largement dans la discussion générale et par des sénateurs siégeant sur des travées très différentes ! Aux termes de l’article L. 1614-5 du code général des coll...

Je sais, mes chers collègues, que l’amendement que nous vous soumettons vise également à compenser cette perte fiscale par une dotation de l’État. Mais il est difficile de faire autrement, et nous le regrettons. Néanmoins, contrairement à vous, nous n’aurions pas proposé une telle exonération, à tout le moins dans les montants évoqués puisqu’i...

Monsieur le président, les amendements n° 347 et 348 n’ayant plus d’objet en raison de l’adoption de l’amendement n° 346, je formulerai simplement une remarque. Madame la ministre, nous préférons régler le problème à sa source, plutôt que nous en remettre à une loi de finances rectificative, dont nous ne connaissons ni le contenu ni la date. L...

Mes chers collègues, depuis que nous avons achevé le débat sur les délais de paiement des entreprises, nous examinons une série d’amendements qui ont pour objet les conditions d’exercice de professions particulières et qui ne visent en rien, selon moi, à augmenter le PIB de la France. Je croyais que l’objet de ce texte était de moderniser l’éc...

Ma position est claire : on parle de professions libérales, mais des personnes qui sont rémunérées directement par un organisme public sont les agents délégués de celui-ci. Quoi qu'il en soit, je ne vous cacherai pas, mes chers collègues, que je suis un peu choqué par de tels débats, qui ne servent pas l’objectif visé au travers de ce projet d...

L’article 6 prévoit une réduction des délais de paiement pour remédier à la singularité française dans ce domaine, celle de leur longueur. Comme l’a récemment mis en évidence le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, la spécificité de la France dans ce domaine ne constitue pas un atout sur le plan économique, au contraire. M...

Le manque à gagner en termes d’investissements est en fait très important. Autant dire qu’il est pénalisant pour l’activité économique globale. À qui, au juste, profite le crime ? À la grande distribution, aux grands groupes de l’automobile – n’en déplaise à mon collègue Louis Souvet qui est intervenu pour les défendre –, aux donneurs d’ordre ...

On comprend l’ampleur du problème. Il s’agit d’une espèce de « trappe à liquidités », d’une véritable stérilisation des liquidités, qui pourraient pourtant trouver à s’employer dans des investissements productifs. Je comprends très bien les difficultés que cela pose au regard des fonds propres nécessaires à la survie des entreprises et je sais...

Seraient-ce les habitudes et usages commerciaux qui bloqueraient tout changement ? Doit-on encore ajouter que la plupart des secteurs travaillent à flux tendus ? Soulignons aussi qu’il y a eu des précédents et qu’ils ont abouti : avec la loi Gayssot, les délais de paiement dans les transports ont été plafonnés à trente jours à compter de la d...

Vous savez tous qu’une directive relative aux délais de paiement est actuellement en préparation à Bruxelles, qui vise à les ramener à trente jours. Si le Président de la République est constant, je pense donc qu’il s’efforcera de faire avancer ce dossier durant la présidence française de l’Union européenne. L’un des amendements que nous propo...

En revanche, j’observe que, depuis l’examen du texte par l’Assemblée nationale, la majorité va de reculade en reculade. Quel affront pour « votre » président ! À ce titre, et j’aurai l’occasion d’y revenir, l’amendement de la commission spéciale qui vise à repousser jusqu’à 2015 les délais dérogatoires constitue un grand recul par rapport à la ...

Bien sûr, monsieur le président : vous comprendrez que les membres du groupe socialiste restent sur leur position initiale. Monsieur le secrétaire d’État, tout le monde connaît la pratique consistant à refuser de signer le bon de livraison, d’accuser réception de la marchandise : c’est ainsi que la marchandise reste chez le client final pendan...