Contrôle de la mise en application des lois

Chaque année, il me revient de vous présenter le bilan d'application des lois relevant du champ de compétences de la commission des Affaires économiques. Le rapport établi cette année prend en compte vingt-six lois. L'étude de certains textes trop anciens n'étant plus jugée pertinente, le bilan dressé en 2014 mesure l'application des lois prom...

Il est également satisfaisant de constater que contrairement à l'année dernière, aucune des lois entrant dans notre bilan n'est totalement inapplicable. En revanche, l'étude des dix-sept lois partiellement applicables aboutit à un bilan mitigé. Exception faite de deux textes - la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte...

Pour finir, je me félicite de la coopération mise en place entre la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et les commissions permanentes. Le principe du binôme, en faveur duquel nous plaidions, est désormais rodé. Après le rapport d'information sur le tourisme de Luc Carvounas, Louis Nègre et Jean-Jacques Lasserre, ...

Cela pourrait prendre la forme d'une question écrite au ministre concerné. L'idée que le rapporteur du texte et le président de la commission signent un courrier au ministre quand ils estiment urgent qu'un rapport soit rendu me paraît bonne.

Chaque année, il me revient de vous présenter le bilan d'application des lois relevant du champ de compétences de notre commission. Mais, cette année, deux modifications importantes - l'une de périmètre et l'autre relative à la période prise en compte - rendent quasi impossible toute comparaison avec les bilans établis précédemment. En effet,...

Une audition du directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI) est prévue, le 15 mai prochain, en commun avec la commission des finances et la commission du développement durable. La présentation du rapport du Haut conseil des finances publiques me paraît, quant à elle, spécifique à la commission des finances, mais je vous fais ...

Il nous faut trouver un juste équilibre dans les demandes d'auditions fort nombreuses. Certains membres de cette commission trouvant que nous en faisons parfois trop.

Je constate que les avis divergent toujours à l'égard des auditions. Ma grille de lecture sera de nous maintenir en cohérence avec le spectre des compétences de la commission.

Il nous appartient de dresser le bilan de l'application des lois suivies par notre commission lors de l'année parlementaire écoulée. Cette année, le Sénat a souhaité décaler en janvier la date de cet exercice auquel nous nous livrons habituellement en novembre : aux termes de sa circulaire de 2008 relative à l'application des lois, le Gouverne...

En deuxième lieu, le stock de lois en attente de mesures d'application se dégonfle : une seule loi reste totalement inapplicable - j'y reviendrai - alors que, l'an dernier, trois n'avaient pas du tout été mises en application ; pour 23 lois, au moins une mesure d'application a été prise, quant ce n'était le cas que pour 18 l'an dernier. La lo...

Je n'irais pas jusque là mais comme chaque année, la commission ne peut qu'inciter le Gouvernement à consentir un réel effort de suivi du dépôt des rapports d'information exigés par le législateur. Je veux, pour conclure, vous remercier de votre implication dans le contrôle de l'application des lois et vous inviter à maintenir votre vigilance ...

Le problème vient aussi d'un défaut, en amont, des études d'impact prévues par la réforme constitutionnelle.

Je vous remercie pour ces échanges qui prouvent l'importance du contrôle parlementaire de l'application des lois pour nos concitoyens.