Chaque année, il me revient de vous présenter le bilan d'application des lois relevant du champ de compétences de notre commission.

Mais, cette année, deux modifications importantes - l'une de périmètre et l'autre relative à la période prise en compte - rendent quasi impossible toute comparaison avec les bilans établis précédemment.

En effet, il nous faut tenir compte de la partition de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire décidée par l'adoption de la résolution du 19 décembre 2011, portant modification du Règlement du Sénat.

Notre commission doit donc assurer le suivi des lois impactant les secteurs de compétences qui lui ont été attribués. À ce titre, 24 lois sont suivies par la commission parmi celles adoptées depuis 1981.

Par ailleurs, la période prise en compte a varié par rapport à celle fixée pour le précédent bilan d'application. Il s'agit de suivre les lois promulguées jusqu'au 30 septembre 2012 et les mesures d'application publiées entre le 1er octobre 2011 et le 31 mars 2013 pour les lois promulguées depuis le 14 juillet 2011, c'est-à-dire non prises en compte par le dernier bilan.

S'agissant des lois antérieures au 14 juillet 2011, c'est-à-dire notre stock, sont recensées les mesures d'application publiées seulement à partir du 1er janvier 2012, puisque le dernier bilan faisait état des mesures d'application publiées jusqu'au 31 décembre 2011.

Ce décalage dans les périodes de référence des lois prises en compte et des mesures d'application répond au souci d'apprécier l'engagement du Gouvernement énoncé dans sa circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois fixant un objectif de publication des « mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de la loi ».

Sans pouvoir donc établir de comparaison avec les années précédentes, je vais, en m'appuyant sur l'analyse des textes d'application des 24 lois identifiées et relevant de notre champ de compétences, présenter un bilan qualitatif et faire quelques préconisations.

Sur les 24 lois, quatre ont été adoptées au cours de l'année parlementaire de référence, c'est-à-dire entre le 14 juillet 2011 et le 30 septembre 2012. C'est un chiffre relativement faible imputable à l'interruption prolongée des travaux parlementaires en raison des élections présidentielle puis législatives.

Il s'agit de : la loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale, la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, et de la loi du 6 août 2012 visant à abroger la loi précédente.

Les deux derniers textes étaient d'application directe, mais on peut regretter, s'agissant des deux premières lois citées, qu'au bout de six mois, elles ne soient toujours pas totalement applicables. Ainsi la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique est totalement inapplicable alors qu'un seul décret en Conseil d'État, je parle sous le contrôle de Jean-Jacques Mirassou qui en était rapporteur, est attendu. Il serait en phase finale d'élaboration et susceptible d'être publié avant l'été.

Il faut souligner qu'il s'agit d'une loi d'origine parlementaire, cette fois-ci provenant de l'Assemblée nationale, mais un texte quasiment identique avait été déposé par notre collègue Ladislas Poniatowski. Malgré ce consensus parlementaire, l'administration ne se précipite pas pour publier les textes d'application... Doit-on voir une corrélation avec le fait que cette loi est d'origine parlementaire et non gouvernementale ?

Il en est de même de la loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale qui n'est, à ce jour, applicable qu'à hauteur de 12 %. Et, là encore, on peut dénoncer cette lenteur, d'autant plus qu'il s'agit d'un texte d'initiative sénatoriale déposé par notre collègue Christian Demuynck. Certes, ce texte n'avait pas fait l'objet d'un consensus politique, comme en témoigne le débat qui a eu lieu au Sénat le 27 mars 2013 mais, a priori, le ministre de l'agriculture, que nous avons interrogé suite au débat en séance publique, s'est engagé à ce que les décrets soient prochainement publiés, à l'issue d'une concertation avec les parties prenantes.

Pour achever notre commentaire sur le degré d'application des lois, j'indiquerai qu'une majorité d'entre elles est partiellement applicable, ce qui est loin d'être satisfaisant. Dans certains cas, d'importants retards sont à déplorer. Il en est ainsi de la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique qui n'est applicable qu'à hauteur de 88 %. On peut également citer la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

Ce bilan d'application des lois permet également de constater que près de la moitié des lois suivies par la commission des Affaires économiques a été adoptée après engagement de la procédure accélérée. Mais ceci ne permet pas de conclure à la production plus rapide des mesures d'application.

Comme l'année dernière, je tiens également à déplorer les « défaillances » de l'administration s'agissant du dépôt des rapports au Parlement prévus par les différents textes de lois. La remise de ces rapports n'est d'ailleurs pas plus effective lorsqu'il s'agit d'une disposition initiale du Gouvernement. Tout le monde est logé à la même enseigne, mais ceci donne à réfléchir : il nous faut absolument combattre cette solution de facilité qui consiste à prévoir un rapport sur un dispositif dès lors qu'on ne peut en obtenir l'adoption dans la loi.

Les chiffres sont éloquents : sur les 52 rapports prévus par les 24 lois suivies dans ce bilan, seuls 20 avaient été déposés au 31 mars 2013. Certains rapports attendus sont prévus par des lois datant de 2004... 7 des rapports ainsi attendus étaient prévus par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

A travers ce bilan de l'application des lois, je me félicite également de la coopération intéressante avec la commission sénatoriale sur l'application des lois, à travers les rapports thématiques qui associent un sénateur de notre commission lorsque le thème choisi relève de notre champ de compétences. Il me paraît indispensable que ce bilan soit coproduit par notre commission et la commission sénatoriale.

Notre collègue Jean-Jacques Lasserre participe ainsi au rapport sur l'application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Enfin, à l'initiative de cette commission sénatoriale de l'application des lois, un débat en séance publique aura lieu début juin sur ce bilan d'application des lois. Je pense intéressant d'y participer pour souligner les points positifs et dénoncer les lenteurs, voire éventuellement les interprétations contestables des textes d'application.

En conclusion, je souhaite remercier tous ceux d'entre vous qui sollicitent le Gouvernement à travers vos questions écrites précises sur la mise en oeuvre de telle ou telle loi. Ces sollicitations ont généralement un impact assez rapide sur la mise en application des lois.

M. le président, le rapport que vous avez fait est extrêmement intéressant.

J'ai moi-même regardé ce qui s'est passé depuis que je suis sénateur, c'est-à-dire depuis septembre 2011. J'ai vu que, dans un premier temps, nous avions surtout voté des lois qui annulaient des lois antérieures, vous l'avez rappelé. Nous avons aussi consacré un peu de notre temps à l'examen de propositions de lois émanant de membres appartenant à la majorité sénatoriale. Une, notamment, qui a donné lieu à de nombreuses interventions pleines d'impatience et de détermination, visait à restituer deux atolls du Pacifique, Mururoa et Fangataufa, au territoire de la Polynésie française. L'Assemblée nationale n'avait pas repris cette proposition de loi que nous avions votée. Je souhaitais savoir - je pense que vous n'avez pas la réponse maintenant, mais vous pourrez me la donner plus tard - si le Gouvernement avait l'intention de donner une suite à cette initiative.

La publication de ce rapport me donne l'occasion d'intervenir en élargissant un peu le débat. Compte tenu de la gravité de la situation économique de notre pays, on aurait pu envisager que notre commission soit invitée à assister à la prochaine présentation, par Didier Migaud, du rapport du Haut conseil des finances publiques, devant la commission des Finances.

Une audition du directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI) est prévue, le 15 mai prochain, en commun avec la commission des finances et la commission du développement durable. La présentation du rapport du Haut conseil des finances publiques me paraît, quant à elle, spécifique à la commission des finances, mais je vous fais confiance pour interroger à ce sujet le directeur général de la BPI.

Monsieur le président, nous posons tous des questions écrites, mais nous pouvons malheureusement parfois constater un manque évident de précision ou d'à-propos dans les réponses qui nous sont apportées.

Monsieur le président, je voudrais vous remercier de faire venir le directeur général de la Banque publique d'investissement afin de connaître les délais de mise en place de cette institution, tant en ce qui concerne les prêts que les conseils aux entreprises. C'est une très bonne initiative, car on constate une forte attente à ce sujet dans nos circonscriptions.

Par ailleurs, je souhaiterais suggérer que nous recevions la Fédération française bancaire. La crise du financement est réelle : de nombreuses PME et TPE nous font part de leurs difficultés. En outre, des assureurs bancaires transforment certains bassins d'emplois touchés par la récession économique en bassins à risques. Il nous faudrait organiser des auditions afin d'avoir une vue d'ensemble du financement de l'économie. Enfin, il serait intéressant de recevoir le président du Conseil national de l'industrie.

Il nous faut trouver un juste équilibre dans les demandes d'auditions fort nombreuses. Certains membres de cette commission trouvant que nous en faisons parfois trop.

Monsieur le président, je considère pour ma part qu'il n'y a pas assez d'auditions et que celles que nous organisons ne sont pas toujours assez longues pour nous permettre d'approfondir le thème traité.

Par ailleurs, je pense qu'une audition importante devrait être organisée, par la commission des Affaires économiques, sur le sujet des emprunts toxiques.

Monsieur le président, comme vous nous y encouragez, nous essayons effectivement de ne pas alourdir les débats en passant par des questions écrites, mais il serait bon que nous obtenions des réponses en retour ! Je doute de l'efficacité des questions que nous posons en matière de relance économique : en ce qui concerne le fonds social européen, que nous sollicitons en soutien à la création d'emplois, à la formation, à l'insertion, à l'aide aux entreprises, il nous faut attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier du financement ! Ce n'est pas anecdotique.

Attention à respecter la répartition des compétences entre les différentes commissions et à utiliser avec discernement notre capacité à se saisir pour avis des textes qui ne nous sont pas renvoyés au fond. Ce même respect de nos champs de compétences respectifs doit guider nos choix d'auditions.

N'oublions pas que les auditions sont d'autant plus utiles et intéressantes qu'elles explorent les aspects fonctionnels du thème traité !

Je constate que les avis divergent toujours à l'égard des auditions. Ma grille de lecture sera de nous maintenir en cohérence avec le spectre des compétences de la commission.

Serait-il possible de procéder à une sorte de « planification thématique » sur l'ensemble de la session ? Une certaine mise en perspective et en cohérence des thèmes évoqués sur l'année parlementaire par les commissions, les groupes d'études et les groupes de travail pourrait nous donner plus de lisibilité et simplifier notre travail.

Je comprends intellectuellement votre demande qui, sur le plan pratique, semble malheureusement bien difficile à mettre en oeuvre.

Le conseil national du numérique (CNNum), créé en avril 2011, vient d'être profondément remanié par un décret de décembre 2012. Vous nous indiquerez, Monsieur le Président, les modifications intervenues dans sa composition. S'agissant de votre champ d'intervention, vous avez d'ores et déjà travaillé sur deux thèmes : la fiscalité du numérique et la neutralité de l'Internet. Hier, nous avons, entre autres, auditionné l'Association des services internet communautaires (ASIC) qui nous a exposé son point de vue sur ce dernier thème. Il est donc particulièrement intéressant de vous entendre afin d'être pleinement éclairés. Je vous laisse la parole, avant que mes collègues, et notamment les deux sénateurs que nous avons désignés pour siéger dans votre instance et les membres du groupe d'études communications électroniques et poste, ne vous posent des questions

Quelques mots de présentation du CNNum pour commencer. Il s'agit d'une commission consultative indépendante créée en avril 2011, dont les missions et la composition ont été redéfinies par un décret du Président de la République du 13 décembre 2012. Sa raison d'être est de formuler et de publier des avis et des recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie, de manière à la fois à préparer les décisions des pouvoirs publics dans ce domaine et de permettre à la société de mieux appréhender les questions et les enjeux essentiels du secteur.

Le décret de décembre 2012 a principalement visé à élargir et diversifier la composition du CNNum. Celle-ci doit désormais respecter un principe de parité entre les hommes et les femmes. Grâce à une meilleure représentation de l'ensemble des acteurs concernés par les évolutions dans le domaine du numérique, il doit également faciliter la rencontre et l'hybridation des idées et des points de vue. Il regroupe ainsi désormais, outre les représentants des gestionnaires des infrastructures de réseau et des gestionnaires de services, des personnes issues du monde de la recherche, du monde associatif, de la banque, des collectivités territoriales, etc.

Il est important d'encourager cette diversité qui renoue avec les origines de l'Internet. Celui-ci est en effet, historiquement aux États-Unis, le résultat d'une hybridation et d'une coopération entre des acteurs aux profils et aux origines très variés : chercheurs, universitaires, militaires, grandes sociétés, petites entreprises innovantes, etc.

En ce qui concerne les méthodes de travail du Conseil, je distinguerai trois types de saisine :

- d'abord, les saisines pour avis. C'est une saisine de cette sorte, à l'initiative de Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, qui a aboutit à l'avis « Net neutralité » du 1er mars 2013 ;

- ensuite, les saisines pour concertation. Mme Fleur Pellerin en a initié une sur le thème de la fiscalité du numérique pour tâcher d'éclairer la question suivante : quelle adaptation de la fiscalité pour accompagner la transformation numérique ? Dans ce cadre, le CNNum a lancé une concertation permettant le questionnement, les appels à contributions et l'échange de tous les acteurs concernés. Le but est de faire remonter des contributions écrites qui seront ensuite soumises au débat public ;

- enfin, les saisines que je qualifierais de prospectives et que j'illustrerais par l'exemple de nos travaux en cours sur l'inclusion numérique.

De façon générale, je souhaite que le CNN fasse preuve d'innovation dans son travail de consultation, de concertation et de réflexion. Je souhaite que nous ne nous contentions pas du cadre formel et un peu convenu des auditions, pour nous engager le plus possible vers des rencontres contributives. Celles-ci ne doivent pas se limiter à laisser s'exprimer les acteurs, mais leur permettre d'échanger, de confronter leurs points de vue et de les faire évoluer. Je souhaite que l'innovation se manifeste également dans le domaine des modes de restitution de nos travaux, en dépassant le simple rapport ou avis, pour fournir la cartographie de controverses ou des documents pédagogiques permettant au grand public de s'approprier les débats.

J'en viens maintenant à la question de fond sur laquelle vous m'avez interrogé, Monsieur le Président, celle de la neutralité du web. Sur ce débat fondamental, le CNNum n'a pas souhaité s'engager dans une approche trop étroitement juridique et technique, car cet aspect de la question est déjà bien documenté, notamment grâce aux travaux de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Nous avons tenu à élargir l'approche en prenant en compte aussi le point de vue des utilisateurs du Net, qu'il s'agisse des simples particuliers ou des entreprises afin de préserver notamment l'écosystème des jeunes entreprises innovantes. Deux grandes conclusions se dégagent de notre avis sur cette question.

La première est que la neutralité de l'internet devrait être mieux garantie par la loi. On sait en effet qu'elle est parfois contournée à travers des techniques de filtrage ou de blocage. Vous avez tous en tête la controverse récente qui a suivi la décision de Free de bloquer la publicité sur les pages Google. Cette décision a eu le mérite de poser la question de la neutralité au grand jour et de permettre au public de prendre conscience de son importance. Même si je dois dire qu'elle l'a fait de manière un peu paradoxale, puisqu'elle a remis en cause ce principe de neutralité en présentant cette entorse de manière sympathique comme une lutte contre les excès de la publicité. Ce n'est bien sur qu'un aspect du débat ! Cette décision peut aussi être regardée comme remettant en question de façon unilatérale les droits de certains utilisateurs du réseau, notamment ceux des entreprises dont le modèle économique repose sur le respect de la neutralité du web et ceux aussi des utilisateurs particuliers qui se voient imposés un accès restreint à des informations qu'ils peuvent juger utiles. Il y a donc un équilibre à trouver pour garantir à la fois la neutralité du web, la préservation d'infrastructures qui, dans notre pays, sont de très grande qualité, et le dynamisme du marché de la connexion Internet.

Ceci posé, le CNNum s'est penché sur les lois adoptées dans certains pays comme les Pays-Bas ou la Slovénie, qui ont inscrit dans leur droit le principe de neutralité du Net. Nous avons des débats pour savoir si, au-delà du rappel fort dans la loi du principe de neutralité, il fallait aller plus loin dans la définition de ses critères d'application. Notre réponse est négative. La neutralité ne doit pas être conçue comme un impératif juridique absolu. C'est un principe qui doit en permanence évoluer pour s'adapter aux conditions concrètes de fonctionnement du Net. Figer des critères dans la loi, c'est vider le principe de sa réalité. Je prends un exemple : en quelques années, les smartphones sont devenus un outil majeur de connexion au réseau. Si le législateur avait défini des critères concrets d'application du principe de neutralité il y a seulement quatre ou cinq ans, par exemple en fixant les conditions dans lesquelles l'ADSL peut ou non respecter la neutralité, il aurait défini des règles inadaptées à ce que sont aujourd'hui les enjeux économiques et sociaux de la neutralité du web, puisque ces enjeux portent largement sur des réseaux de téléphonie mobile et non d'ADSL.

Mieux vaut donc graver le principe de la neutralité dans la loi tout en conservant une souplesse de mise en oeuvre qui permette de tenir compte des changements très rapides du monde numérique en tolérant des exceptions ou en acceptant de lisser dans le temps certaines transitions. Cette démarche pragmatique passe par un renforcement des pouvoirs des autorités qui veillent à son respect, comme l'ARCEP, l'Autorité de la concurrence ou le pouvoir judicaire.

Le second axe de l'avis du CNNum concerne la communication en direction du grand public, l'objectif étant de lui faire comprendre à quel point ce principe de neutralité du Net est important pour l'avenir d'Internet et les usages qu'on peut en faire. La neutralité d'Internet n'est rien d'autre que le principe d'égalité dans l'accès au réseau. Les nombreux intermédiaires entre l'utilisateur du réseau et le réseau doivent rester neutres et ne pas discriminer en fonction d'intérêts ou de points de vue qui leur sont spécifiques les usages que chaque utilisateur souhaite en faire. Cette neutralité, c'est d'abord celle des tuyaux d'accès au Net, des infrastructures de réseau. C'est également celle des principales portes d'accès à Internet, qu'il s'agisse des grands portails, des principaux stores ou des moteurs de recherche. Une vision assez large de la neutralité du Net est nécessaire pour inclure ces différents aspects.

Le CNNum a eu un débat sur la question du véhicule législatif adapté pour faire évoluer le droit. Modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication nous a semblé commode, même si nous avions conscience des réticences que cela pouvait engendrer de retoucher le texte qui crée le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Je conclurai sur la question de la neutralité en revenant sur les conditions de production de l'avis du CNNum. Il a été rendu dans des délais très courts, à peine trois semaines, ce qui a empêché de mener des concertations aussi larges et approfondies que nous l'aurions souhaité. Nous allons donc vraisemblablement relancer un groupe de travail dans les semaines à venir sur la définition des critères permettant d'apprécier le respect de la neutralité des grandes infrastructures de services d'accès. Ce n'est d'ailleurs pas qu'un débat national. Quelques affaires ont commencé à faire du bruit aux Etats-Unis ; je pense à l'annonce de la fermeture par Google de son site Google reader, qui condamne à mort tout un écosystème de start-up. C'est un outil de veille d'information qui est utilisé par un grand nombre d'entreprises. Un autre exemple pertinent concerne la gestion de ses stores par Apple : celui-ci peut décider d'y supprimer une application dont les images ne respectent pas le droit interne américain, alors même que les stores d'Apple sont déclinés nationalement et que l'application en question n'enfreint pas en réalité la loi américaine. Un article récent de l'économiste Paul Krugman parle à cet égard d'une quasi notion de service public incombant aux grands acteurs de l'Internet comme Google.

Vous avez souligné la diversité de composition du CNNum ; y aura-t-il également une diversité politique et une réelle liberté de parole ? Il y a eu une polémique à ce sujet, lors de la redéfinition du périmètre du Conseil ...

S'agissant de la neutralité, je partage votre avis : Internet est devenu un bien public stratégique, et on ne peut laisser de grands opérateurs mondiaux privés imposer des règles à cet écosystème essentiel. Votre avis sur le sujet a été donné très rapidement, avec un débat après-coup, mais j'imagine que vous aviez des contraintes imposées...

Nous sommes là sur un point de contact entre contenants et contenus. Il y a une dimension juridique d'ordre constitutionnel, avec les libertés d'expression et de communication, et une dimension économique, s'agissant du financement de l'infrastructure.

Nous divergeons sur la nécessité de recourir à la loi. J'étais rapporteur lors de la transposition du troisième « paquet télécoms ». Nous avions inscrit dans la loi, à notre initiative, le principe de non discrimination, et reconnu à l'Arcep un pouvoir de règlement des différends entre opérateurs et prestataires de services. L'Autorité a émis dix recommandations, tout comme la Commission fédérale des communications (FCC) américaine avait proposé en 2009 six principes.

Mais soit la loi inscrit un principe, et après ?... Soit elle va dans le détail, ce qui est impossible : parle t-on de neutralité des réseaux, des terminaux, des moteurs de recherche ?... On risque en outre de perturber des équilibres souvent délicats.

Dans votre avis, vous souhaitiez donner valeur constitutionnelle à la neutralité, comme pour la liberté d'expression. Je pense que vous vous trompez, car la loi ne confère pas seule une telle force à un principe. Le Conseil constitutionnel, en 2009, avait posé pour la première fois le principe constitutionnel selon lequel Internet concourt à la liberté d'expression et de communication. C'est un fait acquis auquel la loi n'ajoutera ni ne retranchera rien.

Par ailleurs, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans laquelle vous avez proposé d'inscrire le principe de neutralité, est un épouvantail. Certes, la neutralité est constitutive d'Internet, mais ce qui, d'un point de vue juridique, importe en termes de libertés et d'accès aux contenus, c'est le statut, non pas d'éditeur, mais d'hébergeur. Nous l'avions consolidé dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Vous avez agité un chiffon rouge en faisant allusion à la loi de 1986, qui concerne les éditeurs. La communauté numérique l'a perçu comme source de confusion entre le statut d'éditeur et celui d'hébergeur.

Je voudrais vous dire tout le plaisir que j'ai à siéger au CNNum, qui joue un véritable rôle d'interface entre les décideurs publics et l'écosystème numérique. Internet constitue un gisement d'innovations et de compétitivité majeur, même s'il recèle également des dangers. L'importance de ses enjeux est aujourd'hui connue, et le Gouvernement en a saisi la profondeur.

Je souhaite représenter, au sein du CNNum, les territoires ruraux. Les infrastructures sont en effet essentielles, aux côtés des usages. La France est bien équipée en la matière, avez-vous dit ; certes, sur le cuivre, mais celui-ci ne permet pas d'accéder à tous les usages.

La neutralité n'est pas absolue, en effet. Faut-il légiférer ? Je le crois, d'autres pays l'ont fait d'ailleurs, même s'il ne sera pas possible d'aller dans les détails.

Je partage globalement votre avis, mais m'interroge toutefois, moi aussi, sur les réseaux : tout reste à faire en ce domaine dans notre pays, qui occupe sur ce point une position reculée à l'échelle mondiale ; le rapport que je viens de rendre avec mon collègue Pierre Hérisson en atteste.

Quant au principe de neutralité du Net, nous en brandissons le drapeau constamment ; or, il peut conduire à la pire des choses, l'asphyxie des réseaux. Je n'ai pas la même analyse que vous de Free : cet opérateur a parfois de bonnes intuitions, par exemple en médiatisant la régulation des usages que certains font de son réseau. C'est bien d'être neutre, mais lorsque l'on se fait piller toutes les données personnelles, comme le font les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) ?... Il ne faudrait pas, au nom de la neutralité, devenir les naïfs du sérail ! Se laisser, en amont des réseaux, piller les outils nomades fabriqués aux États-Unis ou dans l'arc pacifique, et en laisser capter la valeur par de grands groupes internationaux d'origine généralement nord américaine. Ce principe peut être vu comme un droit nouveau par certains esprits éclairés, mais il peut être aussi destructeur de l'organisation sur laquelle notre modèle français de l'Internet est bâti. Il faut qu'il y ait un accompagnement de l'ensemble de la société sur ce que les usages nouveaux vont générer.

En matière de fiscalité, tout est à bâtir, et rapidement. Les États-nations n'y suffiront pas ; il faudra s'organiser à l'échelle européenne, et sans doute même mondiale.

Le succès exponentiel d'Internet met en évidence, non seulement l'inflation d'une utilisation stérile de cette technologie, mais aussi des dérives à l'encontre de publics fragiles. C'est ainsi que des jeunes harcelés sur des réseaux sociaux ont été acculés au suicide. J'ai fait part de mes inquiétudes sur ce point à la ministre de la justice, qui m'a répondu qu'on ne pouvait rien faire car il y avait trop d'abus. J'estime, au contraire, que c'est parce que l'on fait rien qu'il y a tant d'abus. Il risque d'y avoir des dérapages intenables, et je refuse de banaliser toutes ces perversions dans l'usage d'Internet.

Je souhaite évoquer une discrimination opposant l'urbain, où l'accès est rapide et immédiat, au rural.

Par ailleurs, une jeune start-up française a été récemment de fait condamnée, car Apple a supprimé de son store l'application qu'elle proposait ; que peut-on faire contre cela ?

Quand Apple change de système d'application, cela a un impact sur beaucoup de start up. Mais les relations sont les mêmes, dans l'économie physique, entre Airbus et ses sous-traitants, par exemple. Internet me paraît, de ce point de vue, comparable au système économique classique, où les dominants font fortune au détriment des dominés. Je plaide donc pour qu'on arrête de sacraliser le Net, et qu'on le considère comme un système économique comme un autre.

Les médias ont abordé la problématique de la diversité au sein du CCNum. De mémoire, le Canard enchaîné avait parlé de quatre ou cinq membres connus pour être proches du Parti socialiste, ce qui reste faible sur les 25 membres qu'il compte. Par ailleurs, Marie Ekeland, qui a été une des leaders de la révolte dite des « pigeons », est une excellente membre du CNNum. Je ne crois donc pas qu'il y ait de problème particulier. Je précise que je ne suis pas décisionnaire dans la composition du conseil, c'est la compétence du Gouvernement. Les tours de table montrent en tout cas qu'il y a une vraie diversité de points de vue, ce qui était la priorité recherchée.

Nous devons discuter lors de notre prochaine réunion plénière de la façon dont nous allons travailler avec les neuf membres associés. Dans le décret, c'est sur notre programme de travail que nous souhaiterions avoir un appui. Nous n'avons actuellement qu'un rapporteur et demi, ce qui, pour trois groupes de travail, est assez difficile. Au-delà, le rapport direct avec le Parlement et les associations de collectivités dont nous bénéficions nous permettra de les consulter plus facilement. Plus un point de vue est discuté et enrichi, meilleur il est. Sans doute aurait-ce été le cas pour notre premier avis, si nous avions eu plus que trois semaines pour le rendre.

S'agissant de la neutralité, et du caractère superflu ou peu normatif d'une loi s'y rapportant, cela me paraît discutable. Le « paquet télécoms » donne des moyens aux régulateurs ; il n'est pas dit que l'inscription dans la loi du principe de neutralité ne leur en donnerait pas davantage. Certaines institutions n'interviennent pas autant qu'elles en ont les moyens juridiquement ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourrait se saisir de bien des aspects de la neutralité du Net, ce qu'elle ne fait pas. Légiférer permettrait à notre sens de renforcer la légitimité de ces acteurs à intervenir dans ce domaine.

Si l'on touche ainsi à un principe fondamental d'Internet, il faut bien avoir en tête que le droit est un rapport de force qui ne pourra peser qu'à partir du moment où le sujet fera débat dans la société. Or, ce n'est pas le cas aujourd'hui. Rien ne vaut un débat au Parlement sur une question aussi importante, afin de faire davantage connaître cette problématique.

A l'échelle européenne, et même internationale, la France a parfois pris des positions délicates pour la communauté numérique. Elle s'honorerait à prendre aujourd'hui la tête du mouvement de défense d'un principe fondateur d'Internet, au-delà de la seule enceinte nationale. Cela nous donnerait par la même occasion une stratégie et un levier d'action pour exercer une influence en matière de fiscalité numérique. Il y a là une opportunité politique pour notre pays, qui nous ferait bénéficier d'une véritable audience sur ces sujets.

S'agissant du « chiffon rouge » que nous aurions agité en faisant allusion à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous avez raison : si c'était à refaire, nous nous limiterions sans doute à indiquer ce à quoi nous souhaiterions conférer valeur législative, sans préciser dans quel texte. Et ce même si nous avions souligné que cette loi n'était qu'un véhicule faisant écran à d'autres textes plus anciens. Des échanges plus nourris avec l'écosystème numérique nous auraient sans doute permis d'éviter cette erreur.

Pour ce qui concerne les infrastructures, je rappelle que le CNNum n'est pas uniquement focalisé sur les usages. Mon propos à ce sujet était simplement de souligner que le haut débit dans notre pays était de meilleure qualité et moins onéreux que, par exemple, aux États-Unis ; cela ne présume en rien d'autres problématiques telles que les zones blanches.

Lorsque l'on fait allusion à l'asphyxie du réseau, on manque de données objectives quant à sa réalité, son coût et ses conséquences : on invoque souvent, par exemple, la nécessité de sanctuariser un haut niveau de bande passante pour la télémédecine alors que la télé-opération reste pour l'instant de la science-fiction ! Nous ne disons pas qu'il n'y a pas de sujet, mais qu'il faut l'objectiver très concrètement. Cela fera peut-être partie de nos futurs travaux.

En ce qui concerne les cas de harcèlement sur les réseaux sociaux, certes dramatiques et semblant se multiplier, il faut se demander si le média Internet ne fait pas que révéler des situations existant indépendamment de lui. Les tweets incriminés pour homophobie ou antisémitisme, auxquels je me suis intéressé, sont issus de populations jeunes et socialement défavorisées. Il faut faire porter l'effort sur l'éducation, notamment à l'école. Les jeunes d'aujourd'hui, les digital natives, n'ont pas le même rapport avec la technologie que leurs aînés, qui ont davantage de distance et font preuve de plus de réflexion. Aux États-Unis, Barack Obama lui-même a participé à une vidéo attirant l'attention des jeunes sur les dangers de l'Internet. Au-delà, je regrette que le monde de la recherche universitaire ne s'intéresse pas suffisamment à ces thématiques, mis à part quelques chercheurs comme Bernard Stiegler ; il faut investir ces champs pour avoir, en aval, davantage de professeurs capables de les évoquer dans les écoles.

Pour ce qui est de la discrimination rural-urbain, les services proposés par Internet sont une réponse à l'éloignement, ce qui rend les connexions dans ces zones reculées aussi cruciales. Pour avoir été récemment au Sénégal, j'ai pu constater que les africains faisaient un saut de la première à la troisième révolution industrielle, en se connectant, avec une borne d'accès alimentée par l'énergie solaire, au plus grand réseau de savoirs qu'est Internet.

L'exclusion des applications de la société App Gratis de l'AppStore - il y a eu d'autres affaires du même type - soulève la question des effets de telles décisions arbitraires et unilatérales sur la pérennité d'entreprises du secteur. Il y a, à mon sens, des différences avec la relation entre Airbus et ses sous-traitants, qui s'établit dans le cadre d'un contrat bilatéral dont le contenu est négocié. Dans le cas des stores, il s'agit de contrats unilatéraux, en réalité de conditions générales d'utilisation qui n'ont pas fait l'objet de discussions et peuvent être modifiées à tout moment sans information préalable.

J'espère que nous aurons l'occasion de rediscuter avec vous, notamment sur la fiscalité du numérique ; je n'avais à ce sujet qu'un calendrier, une méthodologie et un contexte à vous exposer aujourd'hui. Nous travaillerons à une première série de recommandations d'ici le 15 juillet puisque nos réflexions doivent alimenter le projet de loi de finances pour 2014, à la demande du Gouvernement.

Il s'agit d'un sujet très intéressant, sur lequel plusieurs propositions de loi ont déjà été déposées. Cela nous amènera à nous interroger sur la création de valeur et les bénéficiaires imposables.