Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 3 A l’alinéa 3 de cet article, à la deuxième phrase : I- Après les mots : « établissements publics fonciers locaux », substituer aux mots : « créés depuis plus de trois ans» les mots « créés depuis le 26 juin 2013 » II- Après les mots « est soumise à l’accord », insérer les mots « de toutes les collectivités concernées, » Exposé somm...

Alinéa 3 A la deuxième phrase : I- Après les mots : « établissements publics fonciers locaux », supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans» II- Après les mots « est soumise à l’accord », insérer les mots « de toutes les collectivités concernées, » Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition...

Alinéa 3 A la deuxième phrase, après les mots : établissements publics fonciers locaux , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : est soumise à un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués membres de l’établissement ou représentés. A défaut de décision à l’expiration d’un...

Alinéa 15 A l’alinéa 15 Remplacer les mots « ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation ou d’une réfection, à l’exclusion de tout changement de destination. » par « ne peuvent faire l’objet, à l’exclusion de tout changement de destination, que d’une adaptation, d’une réfection, ou d’une extension mesurée sous réserve, pour cette ...