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Les interventions de Daniel Raoul sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/12/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 20132014-200 - Article 1er (Adopté)
MM. Vandierendonck, Raoul, Berson, Chastan, Chiron, Mme Claireaux, MM. Daunis, Fauconnier, Ries, les membres du Group...
Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
09/12/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 20132014-200 - Article 1er (Adopté)
MM. Vandierendonck, Raoul, Berson, Chastan, Chiron, Mme Claireaux, MM. Daunis, Fauconnier, Ries, les membres du Group...
Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Exposé sommaire : La désignation de l’actionnaire opérateur pour la constitution de la SEM et la conclusion du c...
09/12/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 20132014-200 - Article 1er (Adopté)
MM. Vandierendonck, Raoul, Berson, Chastan, Chiron, Mme Claireaux, MM. Daunis, Fauconnier, Ries, les membres du Group...
Alinéa 16 Après le mot : gouvernance insérer les mots : et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l’activité de la société, Exposé sommaire : Pour préserver la collectivité des aléas de l’exécution du contrat, notamment dans le cas où elle serait minoritaire dans le capital d...
