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Les interventions de Daniel Raoul sur ce dossier
5 amendements trouvés
27/04/2016 — Amendement N° COM-61 au texte N° 20152016-484 - Article 4 ter (Satisfait)
MM. Yung, Raoul, Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miq...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriété...
27/04/2016 — Amendement N° COM-60 au texte N° 20152016-484 - Article 4 bis (Rejeté)
MM. Yung, Raoul, Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miq...
Rédiger ainsi cet article : Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°; » Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture de l’article 4 bis vise à exclure de la brev...
20/01/2016 — Amendement N° 205 4ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Après l'article 32 bis (Rejeté)
M. Cabanel, Mme Jourda, MM. Montaugé, Antiste, Mmes Bataille, Claireaux, M. Camani, Mmes Emery-Dumas, Espagnac, MM. L...
Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé: … – La réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter...
18/01/2016 — Amendement N° 276 2ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Yung, Raoul, Madrelle, Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, M...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées o...
18/01/2016 — Amendement N° 275 2ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Après l'article 4 (Tombe)
MM. Yung, Raoul, Madrelle, Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, M...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exclu...
