République numérique

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : à l’article L. 312-1-1 par les références : aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 II. – Alinéa 5 Remplacer la référence : du même article L. 312-1-1 par les références : des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 Exposé sommaire : Les administrations seront désormais tenues de publier en ligne les rè...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’analyse de risques systématique avant toute publication : par a contrario , une telle mention laisse accroire que les administrations ne conduiraient actuellement pas systématiquement une telle analyse afin de vérifier qu’un document est communicable et dans ...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : à l’article L. 312-1-1 par la référence : aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 II. – Alinéa 5 Remplacer la référence : du même article L. 312-1-1 par les références : des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux administrations la publication en lign...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques est ainsi rédigé : Les prescriptions exigées : -par l'ordre public ; -par la défense nationale ; -par la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre...